Prélèvement à la source et revenus fonciers : déduction des charges foncières 2018 et 2019

le 23 juin 2018

Prélèvement à la source et revenus fonciers : déduction des charges foncières 2018 et 2019

Avec la mise en œuvre du prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2019 (voir Le Livre Blanc Prélèvement à la source : ce qu’il faut savoir pour être prêt en 2019) et l’annulation, grâce au crédit d’impôt de modernisation du recouvrement, de l’impôt afférent aux revenus non exceptionnels perçus en 2018, la déductibilité des charges foncières suscite de nombreuses questions.

L’administration vient donc de rappeler que le législateur a prévu des dispositions dérogatoires aux règles de droit commun pour la détermination du revenu net foncier imposable au titre des années 2018 et 2019.

Ainsi faut-il distinguer selon la nature des charges, habituelles/récurrentes ou exceptionnelles (dites pilotables) :

les charges dites « récurrentes » échues en 2018, c’est-à-dire celles que le bailleur doit supporter chaque année à raison du bien loué et sur l’échéance desquelles il ne peut influer, seront admises en déduction au titre de 2018, nonobstant leur date de paiement. Il s’agit des dépenses telles que par exemple, les primes d’assurance, les appels des quotes-parts du budget annuel voté par la copropriété, les honoraires des gestionnaires de biens, les taxes foncières, etc. ;

les charges dites « pilotables », c’est-à-dire les dépenses de travaux, seront intégralement déductibles, dans les conditions de droit commun, pour la détermination du revenu net foncier de l’année 2018 pour celles payées en 2018.

Quant aux dépenses de travaux payées au cours de l’année 2019, leur déductibilité sera égale à la moyenne de ces mêmes charges supportées sur les années 2018 et 2019 (règle de la moyenne).

Toutefois, pour tenir compte des situations subies dans lesquelles le contribuable n’a pas la possibilité de choisir la date de réalisation des dépenses de travaux (entre 2018 et 2019), la déductibilité intégrale des travaux payés en 2019 est maintenue pour les travaux d’urgence rendus nécessaires par l’effet de la force majeure ou décidés d’office par le syndic de copropriété et pour les travaux effectués sur un immeuble acquis en 2019.

Camille JUE-MOHR

Rép. Herbillon : AN 12-6-2018 n° 7263

Source : © Editions Francis Lefebvre – La Quotidienne

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