Prenez vos précautions pour dégager les objets encombrants des voisins

le 1 janvier 2018

La justice rappelle que dégager les parties communes d’objets encombrants ne vous appartenant pas est interdit, sous peine de devoir payer des dommages et intérêts. Voici la démarche à suivre pour procéder légalement.

Prenez vos précautions pour dégager les objets encombrants des voisins

Personne n’a le droit d’enlever de sa propre initiative les objets des voisins qui encombrent les cours, escaliers ou couloirs. Le principe rappelé par la Cour de cassation est qu’avant de prendre les choses en main, il faut avoir mis en demeure le fautif de respecter ses engagements et obtenu du juge l’autorisation d’agir soi-même.

Mais pour obtenir ce droit, encore faut-il que l’utilisation contestée des parties communes d’un immeuble soit aussi contraire aux obligations ou aux engagements de cet habitant, c’est-à-dire contraire à un règlement de copropriété ou aux clauses d’un bail.

Si toutes ces conditions ne sont pas réunies, personne ne peut toucher aux pots de fleurs, poussettes ou autres trottinettes des voisins qui encombrent le passage. Personne ne peut se substituer à un habitant dans l’exécution des obligations qui lui incombent, répète la Cour. Ce dernier serait alors fondé à réclamer l’indemnisation de ses objets détruits ou disparus.

D’une manière générale, pour exiger l’exécution d’une obligation, pour se substituer à celui qui doit l’accomplir ou pour lui demander des indemnités pour son retard, il faut d’abord l’avoir mis en demeure de s’exécuter en lui laissant un délai raisonnable. Les simples lettres de réclamation ne suffisent pas.

En janvier 2017, la Cour avait aussi jugé que l’installation de pots de fleurs ou d’objets difficiles à déplacer pouvait être comprise comme une volonté d’appropriation d’une partie commune. Là encore, quelles que soient les paroles rassurantes de l’auteur de l’encombrement, les autres peuvent le sommer de tout faire disparaître, avait tranché la justice.

Source : Le Figaro Immobilier

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