Prêts immobiliers : le projet d’ordonnance qui fâche

le 22 mars 2019

Les associations de consommateurs protestent contre un projet d’ordonnance qui prévoit de limiter l’indemnisation des emprunteurs contestant en justice le calcul erroné de leur taux d’intérêt.

Prêts immobiliers : le projet d’ordonnance qui fâche

Tous les contrats de prêts immobiliers doivent faire apparaître le taux effectif global (TEG ou TAEG), c’est-à-dire le coût total du crédit. Illustration LP/Aurélie Audureau

C’est le projet d’ordonnance qui fâche les associations de consommateurs. Transmis il y a quelques jours pour avis aux représentants des clients et des banques, ce texte prévoit de plafonner à 30 % du coût de leur crédit l’indemnisation à laquelle peuvent prétendre les emprunteurs qui contestent en justice le calcul erroné de leur taux d’intérêt de leur prêt immobilier. Un sacré recul, alors que jusqu’ici, les clients lésés pouvaient obtenir l’annulation totale des intérêts payés indûment.

Tous les contrats de prêts immobiliers doivent faire apparaître le taux effectif global (TEG ou TAEG), c’est-à-dire le coût total du crédit. C’est une opération complexe. Le TEG doit intégrer le taux du crédit, des assurances, les frais de dossier, les garanties… « On estime qu’un contrat de prêt sur deux environ comporte une erreur de calcul de ce TEG », assure Serge Maître, porte-parole de l’Association française des usagers des banques (Afub). Autre source d’erreur, certaines banques calculent le TEG sur la base de l’année « lombarde » composée non pas de 365 ou 366 jours mais de 360 jours…

Des procès par milliers

Résultat des courses : ces dernières années, des emprunteurs ont lancé des procédures judiciaires un peu partout en France contre leur banque accusée de s’être trompée dans le calcul du TEG. Des recours qui peuvent rapporter des milliers, voire des dizaines de milliers d’euros. En effet, « le juge peut décider d’une déchéance totale ou partielle des intérêts ou de l’application du taux d’intérêt légal, un taux bien inférieur aux taux pratiqués par les banques », souligne Serge Maître.

Si des plaignants ont été victimes d’avocats ou d’officines peu scrupuleuses et ont perdu leur procès, des milliers d’autres, mieux conseillés, ont gagné en justice contre leur banque. Mais désormais, même si le juge reconnaît le préjudice, le nouveau texte plafonnera l’indemnisation maximum dans ce type de litiges à 30 % de la charge d’intérêt.

«Le TEG, c’est l’information de base du consommateur»

On va compliquer un peu plus la démarche des consommateurs qui agissent en justice », s’alarme Jean-Yves Mano, président de l’association de consommateur CLCV, qui dénonce un « un signal très négatif ». « C’est très grave, car le TEG, c’est l’information de base du consommateur », s’inquiète Matthieu Robin, de l’UFC-Que choisir. Et de préciser : « Il faut continuer à avoir une sanction dissuasive. Car l’enjeu c’est, quand même, de continuer à afficher les vrais prix des emprunts ».

Dans l’entourage du ministre de l’Economie Bruno Le Maire, on met plutôt en avant une « homogénéisation » des décisions de justice puisque les indemnités accordées peuvent varier sensiblement en fonction du lieu où les affaires sont jugées. Mais « nous ne cherchons pas à revenir sur le droit des consommateurs à se faire indemniser », indique-t-on à Bercy, où l’on insiste sur le fait qu’aucune décision ne serait prise : « Une consultation est en cours, le sujet demeure en discussion ».

Source : Le Parisien

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