Projet de Loi ELAN : accord en CMP

le 5 octobre 2018

Le 19 septembre dernier, une commission mixte paritaire a trouvé un accord sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN). Le vote solennel du texte interviendra le 3 octobre à l’Assemblée nationale et le 16 au Sénat.

Projet de Loi ELAN : accord en CMP

LRCL / Pixabay

Fruit de plus d’un an de travail (un plan « stratégie logement » avait été présenté par le ministre de la cohésion des territoires le 20 septembre 2017 [v. Dalloz actualité, 22 sept. 2017, obs. Y. Rouquet ], puis une concertation avait été lancée le 12 décembre [v. Dalloz actualité, 15 déc. 2017, obs. Y. R. ], pour s’achever le 8 février 2018 [v. Dalloz actualité, 13 févr. 2018, obs. Y. R. ] et déboucher sur une présentation en conseil des ministres le 4 avril [v. Dalloz actualité, 5 avr. 2018, obs. Y. R. ]), la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) devrait entrer dans notre droit positif en novembre 2018.

En effet, après l’accord trouvé en commission mixte paritaire le 19 septembre (à la surprise de certains observateurs, mais le texte était en « procédure accélérée » et le gouvernement avait annoncé vouloir aboutir à un accord), le texte retournera devant les deux chambres avant la fin du mois d’octobre.

Riche de 272 pages, le texte s’articule autour de quatre idées (qui constituent autant de titres de la loi) :

  • il faut construire plus, mieux et moins cher,
  • le secteur du logement social doit évoluer,
  • il convient de répondre aux besoins de chacun et favoriser la mixité sociale,
  • il est nécessaire d’améliorer le cadre de vie.

Tout le secteur de l’immobilier lato sensu est concerné, que ce soit l’urbanisme, la construction, le logement social, les rapports locatifs, la copropriété, le secteur des professionnels de l’immobilier, les marchands de sommeil, les colonnes montantes, etc. (En ce qui concerne le logement social, v. le dossier que l’AJDI a consacré aux dispositions du projet de loi : AJDI 2018. 405 s., sous la plume de MM. B. Wetenschlag, J. Moreau et O. Poindron ; v. égal., concernant la future société anonyme de coordination et les ventes HLM, AJDI 2018. 586, obs. B. Wertenschlag .)

En matière de copropriété, la CMP a acté l’habilitation donnée au gouvernement de légiférer par voie d’ordonnances afin, d’une part, de moderniser le statut issu de la loi du 10 juillet 1965 (sous douze mois) et, d’autre part, de créer la partie législative du code [officiel] relatif à la copropriété (dans un délai, cette fois, de vingt-quatre mois).

Toutefois, dès avant ce big bang annoncé, la future loi ELAN modifie ou crée une vingtaine d’articles de la loi de 1965 (mise en copropriété d’un immeuble existant, champ d’application du statut, lots transitoires, missions du syndic, rôle du conseil syndical, accessibilité de certains documents en ligne, définition des parties communes, distinction entre les parties communes spéciales et les parties communes à jouissance privative, réservation de droits de construire, d’affouiller ou de surélever, lutte contre les impayés, délégation de vote, participation aux assemblées générales en visioconférence ou par autre moyen de communication électronique, règles de majorité, prescription, office du juge, etc.).

Dans le secteur des rapports locatifs, outre la création du bail mobilité, on relèvera la volonté du législateur de s’intéresser au diagnostic de performance énergétique, à la cohabitation intergénérationnelle, à la mise en œuvre de la clause de résiliation de plein droit prévu à l’article 24 de la loi de 1989, à la prise en compte des situations de surendettement, à l’information du locataire, à la fin de la solidarité du copreneur lorsqu’il quitte les lieux en raison de violences conjugales, à l’obligation pour certains bailleurs d’alimenter les bases de données des observatoires des loyers, à la possibilité d’expérimenter pendant cinq ans l’encadrement préfectoral des loyers à Paris et dans le Grand Paris, mais aussi dans les métropoles de Lyon et d’Aix-Mareille-Provence, au renforcement des normes de décence (est visée « toute infestation d’espèces nuisibles et parasites »), au permis de louer, aux locations de courte durée, aux charges locatives, etc.

Quant à la loi Hoguet du 2 janvier 1970 (relative aux professionnels de l’immobilier), elle est également modifiée. Le titre relatif au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière (CNTGI), notamment, est intégralement réécrit.

Source : Dalloz Actualité

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