Projet de loi Élan : la Fnaim demande une prolongation de la concertation avec les parlementaires

le 13 avril 2018

Suite à la récente présentation du projet de loi Élan, la Fnaim, constate, après avoir soumis 34 propositions lors de la conférence de consensus en février, que certaines mesures – la lutte contre les recours abusifs, la simplification des règles d’accessibilités ou encore les mesures permettant aux territoires de se développer dans de meilleures conditions – répondent à de réels besoins. « Pourtant, concernant le secteur privé du logement, elle reste sur ses gardes sur un certain nombre de points fondamentaux qu’elle préfèrerait voir évoluer » fait-elle savoir dans un communiqué de presse.

Projet de loi Élan : la Fnaim demande une prolongation de la concertation avec les parlementaires

TORROLLION Jean-Marc © DR

Tout d’abord se dit satisfaite de la suppression de la mention manuscrite dans l’acte de cautionnement. « Nous éprouvons un sentiment de satisfaction au sujet de l’acceptation de notre proposition concernant la suppression de la mention manuscrite dans l’acte de cautionnement », indique Jean-Marc Torrollion, président de la Fnaim. Nous avons eu un impact sur la rédaction du projet de loi. L’objectif étant évidemment pour la Fnaim de fluidifier et sécuriser au maximum le parcours de nos clients dans l’accession au logement privé locatif. »

Contrairement à ce qui a été dit par le gouvernement au cours des derniers mois, le texte consacre la faculté d’étendre l’encadrement des loyers dans tous les territoires tendus, par secteur, en en transférant l’initiative à des élus locaux. « Il s’agit là d’une véritable souplesse utilisable comme marqueur politique par les élus locaux, indépendamment de la réalité économique du logement. Ce que l’on risque en proposant aux acteurs économiques du logement une formule combinant règlementation et encadrement, c’est qu’ils répondent par l’usage de plateformes de location de courte durée qui affaiblit l’offre locative traditionnelle ! » déplore Jean-Marc Torrollion.

La Fnaim se dit favorable au bail mobilité. Selon Jean-Marc Torrollion, « le texte du bail mobilité n’est pas foncièrement mauvais, il devait cependant être revu dans sa rédaction qui reste floue concernant la fin du bail ». La fédération a ainsi obtenu le soutien d’associations de locataires, souhaitant éviter que le contrat arrivé à échéance puisse être tacitement reconduit en bail classique.

Dans le même temps, la Fnaim craint que le bail numérique ne permette l’émergence d’une plateforme publique éditant les baux pour collecter l’ensemble des données liées aux loyers. Elle s’y refuse et a pris les devants en lançant sa propre plateforme de signature électronique afin que le secteur privé ne soit pas en reste. « C’est comme si l’État se mettait en concurrence directe avec notre profession. J’espère que ce n’est pas la volonté du gouvernement, les bases de notre collaboration devant être écrites dans un climat de confiance. »

Le texte révèle que le gouvernement n’a pas renoncé à réformer la copropriété par voie d’ordonnances. « 10 millions de propriétaires font confiance à un régime juridique éprouvé ! Nous approuvons la volonté de rassembler tous les textes dans un code unique, mais nous – qui gérons 95% de ce marché – souhaitons participer activement à la réforme sur la base de 4 principes : la défense du droit de propriété, l’introduction des nouvelles technologies, les enjeux énergétiques et les enjeux sociétaux », affirme le président de la Fnaim.

D’autre part, la Fnaim n’approuve pas la proposition du gouvernement de réduire le CNTGI à sa version d’origine de la loi Alur, en supprimant la personnalité morale et la commission de contrôle. Elle propose qu’une compétence spécifique en copropriété lui soit dévolue.

Tirant les conséquences de ce qui précède, la Fnaim entend obtenir la protection du titre d’agent immobilier dans la cadre de la loi Hoguet. « L’objectif de cette protection du titre d’agent immobilier est de garantir une meilleure compréhension de nos compétences par les porteurs de projets immobiliers et de permettre aux associations de consommateurs comme aux syndicats professionnels d’agir sur le terrain règlementaire et déontologique. » défend Jean-Marc Torrollion.

La Fnaim est enfin critique au sujet de l’extension de la compétence des ESH et OPH. « Cette volonté de diversification n’est pas justifiée à un moment où le recentrage sur son domaine de compétence est plus que jamais à l’ordre du jour », conclut Jean-Marc Torrollion.

Source : Business Immo

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