Alors que le projet de la loi sur logement (Elan) est examiné jusqu’à mardi au Sénat, la commission des affaires économiques veut muscler le texte via une série d’amendements qui renforcent considérablement les pouvoirs des propriétaires vis à vis des locataires. Réduction des délais d’expulsion, facilitation des ruptures de bail… les mesures qui seront soumises à l’examen des sénateurs sont plutôt corsées. “L’idée est de réintroduire un équilibre dans les relations entre les bailleurs et les locataires, qui avaient été mises à mal par la loi Alur, et ainsi de redonner la confiance aux propriétaires pour investir”, justifie Dominique Estrosi-Sassonne, présidente de la commission des affaires économiques du Sénat.

Si la plupart de ces propositions devraient logiquement être adoptées au Sénat, rien ne dit qu’elles fassent consensus au sein de la commission mixte paritaire (réunion de députés et de sénateurs) qui se réunira ensuite pour clôturer l’examen du projet de loi. En attendant, voici un petit florilège des mesures qui cognent le plus…

Diviser par deux les délais d’expulsion

Actuellement, la procédure d’expulsion d’un locataire mauvais payeur prend a minima six mois, ce à quoi s’ajoutent les délais de jugement et la trêve hivernale. Deux amendements adoptés en commission visent à réduire par deux le délai incompressible de la procédure.

Lutter contre les squats

Alors que la loi met à disposition des propriétaires de résidences principales une série d’outils juridiques permettant de lutter contre les squatteurs, les sénateurs souhaitent étendre ces moyens à tous les “locaux à usage d’habitation” : comprenez aux propriétaires de résidences secondaires.

Les amendements proposés visent précisément à modifier l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 sur le droit au logement opposable, de manière à autoriser tout propriétaire, quel que soit le logement, à alerter le préfet pour une mise en demeure de l’occupant de quitter les lieux, sous peine de procéder à une évacuation forcée…

Facturer les frais de relance

Afin de responsabiliser les mauvais payeurs, les sénateurs de la commission des affaires économiques proposent de facturer les frais de relance aux locataires qui tardent à payer leurs loyers. Seuls la première relance resterait gratuite.

Fluidifier les ruptures de baux

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Alur, un propriétaire doit respecter certaines conditions s’il veut se séparer de son locataire pour vendre son logement : si ce dernier a été acquis il y a moins de trois ans, celui-ci doit attendre le terme de la première reconduction du bail,contre la terme du bail en cours pour les logements acquis il y a plus de trois ans. Les mêmes différences de traitements existent pour les congés pour reprise (le propriétaire veut reprendre son logement pour y habiter).

Les sénateurs entendent donc gommer ces différences, et retenir le critère du bail en cours, de manière à offrir le maximum de souplesse aux propriétaires.

Insérer une clause pénale dans le bail

Les sénateurs de la commission des affaires économiques veulent autoriser les propriétaires à insérer une clause pénale une sein du bail, de manière à pouvoir réclamer des pénalités financières aux locataires mauvais payeurs. Cette clause avait, là encore, été interdite par la loi Alur.

Source : Capital