Projet de Loi Logement : les requêtes de l’Unis

le 18 septembre 2017
Projet de Loi Logement : les requêtes de l'Unis

Illustration immeuble logements © ThinckstockPhotos

DECRYPTAGE. Alors que la consultation sur le projet de Loi logement est en cours dans l’optique d’une publication du texte le 13 septembre 2017, l’Union des syndicats de l’immobilier (Unis) dévoile ses premières observations avant d’ajuster ses propositions.

Alors que le ministère de la Cohésion des territoires poursuit ses consultations pour préparer le projet de « Loi Habitat, mobilité, logement » en vue d’une publication le 13 septembre 2017, l’Union des syndicats de l’immobilier (Unis) a exprimé, le 4 septembre 2017, ses premières observations. Avant d’ajuster ses propositions auprès du ministère de la Cohésion des territoires, l’Unis signale dans un communiqué qu’elle sera « particulièrement attentive à la conjoncture des loyers que dévoilera l’observatoire Clameur, le 5 septembre 2017*. »

Sur le sujet de la baisse des loyers*, l’Unis souligne que « la baisse des loyers rend inutile leur encadrement. » « L’évolution des loyers des petites surfaces sera l’un des points majeurs à observer à la conférence de Clameur », ajoute-t-elle. L’Unis propose de l’ériger en « observatoire de référence afin d’asseoir une politique du logement efficace et plus juste. »

S’agissant du thème épineux de l’Aide personnalisée au logement (APL), l’Unis estime que « la baisse de 5 euros par mois pourra être facilement compensée. Mais les bailleurs ne pourront pas compenser leur suppression totale. Il est impératif de réformer les APL en profondeur tout en gardant comme curseur la solvabilité du locataire. Encore une fois, il s’agit de mettre fin aux abus. »

« Une stabilité législative » réclamée autour du dispositif Pinel

Sur le dispositif Pinel, l’organisme considère que sa suppression à « l’heure actuelle à l’étude serait une fausse bonne idée. » Il rappelle qu’« il avait été déployé à marche forcée à la fin du précédent quinquennat. Cette politique du yoyo devra cesser, en intégrant dans le droit commun des revenus fonciers, un dispositif d’investissement locatif pérenne. » L’Unis réclame clairement « une stabilité législative ».

Quant aux revenus et au taux d’effort des locataires, ce sont des « indicateurs clé » à prendre en compte. « Ils permettent aujourd’hui de qualifier le parc privé de parc social de fait », affirme l’Unis. D’après l’Union, ils pourraient devenir le fondement d’une politique de mobilisation de l’épargne privée au service d’un logement abordable et durable, par un amortissement intégrant également les travaux.

Sur la performance énergétique, l’Unis observe que « le parc de logement est largement dégradé, et les bailleurs, faute de ressources suffisantes ne pourront pas, sans réforme, le rénover ». Avant d’en conclure qu' »il est important dans ce contexte de ne pas pénaliser aujourd’hui leurs propriétaires tant que tous les outils financiers ne sont pas opérationnels. »

Sur la partie copropriété, l’organisme demande l’adoption immédiate des mesures de simplification, et « de prendre le temps pour réformer globalement le statut des immeubles en copropriété. »

Enfin, les derniers arbitrages gouvernementaux sur la réforme de l’Impôt sur la fortune (ISF) et de la naissance du futur impôt sur la fortune immobilière (IFI) suscitent des réactions à l’Unis. Elle demande à « sortir de l’assiette les immeubles énergétiquement performants. »

*Les loyers en baisse au cours de l’été 2017, d’après l’observatoire Clameur

Durant les mois d’été, la baisse des loyers s’est poursuivie (-0,6 % à fin août 2017) indique l’observatoire Clameur, ce mardi 5 septembre 2017. Dans 64,1 % des villes de plus de 100.000 habitants, les loyers baissent depuis le début de l’année et dans 25,6 % supplémentaires, les loyers progressent moins vite que l’inflation, observe-t-il. A noter aussi que depuis le début de l’année 2017, la hausse des loyers de relocation a été de 1,7 % sur Paris et de 0,2 % sur Lyon, alors que dans la quasi-totalité des grandes villes concernées par l’encadrement en évolution, les loyers ont baissé entre deux locataires (de 1,3 % sur Lille, de 1,2 % sur Marseille). Enfin, pour des relocations sans travaux, les loyers baissent lors du changement de locataire, par exemple de 5,5 % sur Paris ou de 8,7 % sur Marseille.

Source : Batiactu

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