Propriétaire : comment donner congé à un locataire protégé ?

le 24 juillet 2019

En France, la loi protège les locataires âgés de plus de 65 ans disposant de ressources modestes. Les propriétaires ne peuvent leur donner congé uniquement que dans certaines conditions.

Propriétaire : comment donner congé à un locataire protégé ?

stevepb / Pixabay

Locataire protégé de plus de 65 ans : comment ça se passe ?

Depuis la loi Alur de 2014, un locataire ayant plus de 65 ans le jour où le bail de location expire et ayant des ressources modestes est protégé par la loi. Avant la loi Alur, la protection s’appliquait après 70 ans. Le propriétaire d’un bien ne peut pas donner congé comme il le souhaite à un locataire protégé. Cette protection concerne aussi bien les locations vides que les locations meublées. Pour que la protection légale soit valable, il faut cependant que le logement constitue l’habitation principale du locataire âgé de plus de 65 ans. Le locataire doit également avoir, à la date où le congé lui est donné, des ressources inférieures au plafond en vigueur pour l’attribution des logements locatifs conventionnés. Ce plafond s’élève à 23 721 € par an pour une personne seule en Île-de-France, et à 20 623 € dans les autres régions. S’il existe plusieurs titulaires (conjoints, partenaires de pacs…), il suffit que l’un d’entre eux remplisse les conditions légales pour que le propriétaire ne puisse pas leur donner congé.

FoyerParis ou ville limitropheIDFAutre région
1 personne23 721 €23 721 €20 623 €
Couple35 452 €35 452 €27 540 €
3 personnes46 473 €42 616 €33 119 €
4 personnes55 486 €51 046 €39 982 €
5 personnes66 017 €60 429 €47 035 €
6 personnes74 286 €68 001 €53 008 €
Par personne supplémentaire+ 8 278 €+ 7 577 €+ 5 912 €

Conseils SeLoger

Locataires de moins de 65 ans : dans quelles conditions sont-ils protégés ?

Depuis 2015, les locataires, qui ont à leur charge une personne de plus de 65 ans (à la date d’échéance du bail) vivant sous leur toit, sont également protégés par la loi. Pour que la protection légale soit valable, il faut que le locataire de plus de 65 ans soit fiscalement à la charge du locataire. De plus, à la date de notification, le montant cumulé des ressources de toutes les personnes vivant dans le logement doit être inférieur à certains plafonds. Ces derniers sont les même que pour les locataires protégés de plus de 65 ans, soit 23 721 € par an pour une personne seule vivant en Île-de-France, et à 20 623 € pour une personne seule vivant dans une autre région. Pour une personne ayant une personne à charge, le plafond s’élève à 46 473 € à Paris et dans les communes limitrophes, à 42 616 € dans le reste de l’Île-de-France et 33 119 € dans le reste de la France. Ces dispositions s’appliquent aux baux en cours, pour les congés délivrés après le 7 août 2015.

Locataires protégés de moins de 65 ans : quels plafonds ?

Pour les locataires protégés de moins de 65 ans, les plafonds de ressources sont les mêmes que pour les locataires protégés de plus de 65 ans.

Les cas où le propriétaire peut résilier un bail de location

Dans les cas cités plus haut, le renouvellement du bail de location est normalement automatique. Le propriétaire peut toutefois donner congé au locataire protégé dans certaines conditions. C’est notamment le cas si le propriétaire a plus de 65 ans à la date d’échéance du bail ou s’il possède des revenus inférieurs aux mêmes plafonds de ressources à la date de notification. Le propriétaire du logement peut également donner congé à un locataire protégé s’il lui trouve une solution de relogement. Il faut néanmoins, pour qu’un tel congé soit possible, que le logement corresponde aux besoins et possibilités du locataire. Le logement de substitution doit notamment être situé dans le voisinage (communes limitrophes, dans la limite de 5 kilomètres de distance). Précisons toutefois que si le locataire ne paye pas son loyer, le propriétaire peut mettre fin au bail du locataire protégé, sans même lui proposer de solution de relogement.

Bon à savoir

Un locataire de plus de 65 ans aux revenus modestes n’est pas considéré comme protégé s’il ne paye pas son loyer au propriétaire.

Source : Se Loger