Prorogation et aménagement de l’Éco-PTZ

le 23 janvier 2019

L’Éco-PTZ, l’Éco-prêt à taux zéro est prorogé pour trois années supplémentaires. Son régime est également aménagé.

Prorogation et aménagement de l’Éco-PTZ

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L’article 184 de la loi de finances pour 2019 n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 (JO 30 déc.) proroge et aménage le régime du crédit d’impôt dont bénéficient les établissements de crédits et sociétés de financement au titre d’avances remboursables ne portant pas intérêt pour financer des travaux d’amélioration de la performance énergétique globale de logements anciens utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale (CGI, art. 244 quater U ; v. Le Lamy Droit immobilier 2018, nos 4482 et s. et nos 7621 et s.).

Prorogation
L’« éco-prêt à taux zéro » (Éco-PTZ) est prorogé jusqu’au 31 décembre 2021.

Condition d’ancienneté des logements
Jusqu’à présent, pour être éligibles au dispositif, les logements devaient être achevés avant le 1er janvier 1990 en métropole ; pour les départements de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane, de La Réunion et de Mayotte, le permis de construire devait avoir été déposé avant le 1er mai 2010. La loi de finances pour 2019 prévoit, pour les offres d’avances émises à compter du 1er juillet 2019, que seront éligibles les logements achevés depuis plus de deux ans à la date de début d’exécution des travaux.
La condition d’ancienneté de l’Éco-PTZ est alignée sur celle du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE ; CGI, art. 200 quater).

Bouquet de travaux
L’obligation de réaliser un « bouquet de travaux » pour bénéficier de ce crédit d’impôt sera supprimée pour les offres d’avances émises à compter du 1er mars 2019.
L’Éco-PTZ pourra ainsi permettre le financement de travaux correspondant à une seule des catégories éligibles.

Travaux éligibles
Pour les offres d’avances émises à compter du 1er juillet 2019, les travaux d’isolation des planchers bas ouvriront droit à l’Éco-PTZ (CGI, art. 244 quater U, 2, 1°, g, nouv.).

Offre d’avance complémentaire
L’offre d’avance complémentaire pourra désormais être émise dans un délai de cinq ans contre trois ans précédemment (CGI, art. 244 quater U, I, 6 bis, mod.). Cette disposition sera applicables aux offres d’avances émises à compter du 1er juillet 2019.

Durée de remboursement
Pour les offres d’avances émises à compter du 1er juillet 2019, la durée de remboursement de l’avance remboursable sans intérêt ne pourra excéder cent quatre-vingts mois, soit quinze ans (jusqu’à présent la durée de remboursement de l’avance remboursable sans intérêt ne pouvait excéder cent vingt mois ; durée portée à cent quatre-vingts mois pour certains travaux).

Éco-PTZ copropriété
L’Éco-PTZ peut également bénéficier aux copropriétés et permettre le financement de travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives prévus au f de l’article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (JO 11 juill.) ainsi que de travaux réalisés sur les parties et équipements communs de l’immeuble lorsqu’au moins 75 % des quotes-parts de copropriété sont compris dans des lots affectés à l’usage d’habitation.
La loi de finances pour 2019 supprime, pour les offres de prêt émises à compter du 1er juillet 2019, cette condition de seuil de 75 %.

Cumul
La loi de finances pour 2019 autorise, pour les offres émises à compter du 1er juillet 2019, le cumul entre un premier Éco-PTZ attribué à un syndicat de copropriétaires et un Éco-PTZ complémentaire attribué soit à ce même syndicat de copropriétaires, soit à un copropriétaire, à la double condition que l’offre d’avance complémentaire soit émise dans un délai de cinq ans à compter de l’offre d’avance initiale et, que la somme des deux avances n’excède pas la somme de 30 000 euros au titre d’un même logement.

Source : Actualités du droit

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