Publication du décret sur l’encadrement des loyers à Paris

le 16 avril 2019

Le nouveau dispositif issu de la loi Elan est mis en place à titre expérimental, pour une durée de cinq ans.

Publication du décret sur l’encadrement des loyers à Paris

Nouveau départ pour l’encadrement des loyers à Paris. Le décret du 12 avril 2019 « fixant le périmètre du territoire de la ville de Paris sur lequel est mis en place le dispositif d’encadrement des loyers », prévu par l’article 140 de la loi Elan du 23 novembre 2018, a été publié au Journal officiel. A titre expérimental, la mesure est prise pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la loi, soit jusqu’au 23 novembre 2023. Le texte prévoit que dans les zones d’urbanisation continue de plus de 50.000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat, la ville de Paris, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, les métropoles de Lyon et d’Aix-Marseille-Provence « peuvent proposer que tout ou partie de leur territoire soit soumis au dispositif expérimental par une demande transmise avant le 24 novembre 2020 ».

Le décret détermine le périmètre du territoire sur lequel ce dispositif est mis en place dès lors que quatre conditions sont réunies : un écart important entre le niveau moyen de loyer constaté dans le parc locatif privé et le loyer moyen dans le parc locatif social, un niveau de loyer médian élevé, un faible taux de logements commencés rapporté aux logements existants sur les cinq dernières années et des perspectives limitées de production pluriannuelle de logements inscrites dans le programme local de l’habitat et de faibles perspectives d’évolution de celle-ci.

La mairie de Paris a proposé par courrier du 28 janvier 2019 que l’ensemble du territoire de la ville soit soumis au dispositif expérimental, les quatre conditions nécessaires à sa mise en place étant remplies.

Pour rappel, le dispositif de la loi Elan prévoit des amendes contre les bailleurs récalcitrants, pouvant aller jusqu’à 5.000 euros pour une personne physique, et 15.000 euros pour une personne morale.

Source : L’Agefi Actifs

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