Quelle répartition du coût du remplacement des volets de la copropriété ?

le 23 mai 2019

Quelle est la répartition du coût du remplacement des volets lors du ravalement de ma copropriété ?

Quelle répartition du coût du remplacement des volets de la copropriété ?

andreas160578 / Pixabay

Les dépenses de travaux de ravalement sont des charges communes générales lorsqu’elles participent à l’entretien de l’immeuble. Tous les lots doivent donc y contribuer en proportion de leurs tantièmes de copropriété (1). Cette règle de partage ne concerne que les parties communes. Si les volets, persiennes, fenêtres, garde-corps ou balcons constituent des parties privatives, chaque copropriétaire y participe individuellement en fonction du coût représenté par son lot (2). Le règlement peut toutefois en décider autrement et prévoir que ces dépenses seront réparties au prorata des millièmes de copropriété (3). Il a aussi été jugé que si des parties privatives relèvent du gros œuvre, les charges de leur ravalement sont communes (4).

(1) Article 10 de la loi n° 65-557 du 10.7.65. (2) CA de Paris du 12.6.98,n° 95/04778. (3) CA de Paris du 22.3.07, n° 06/11839. (4) Cass. civ. 3e du 11.5.99, n° 97-17844.

Source : Le Figaro

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