Quelles conséquences si l’un des scrutateurs ou le président de séance refuse de signer le procès-verbal d’assemblée générale des copropriétaires ?

le 24 mars 2018

Le procès-verbal doit être signé à la fin de la séance par le président, le secrétaire et le ou les scrutateurs. Ainsi, dans un arrêt rendu en 2009 par la Cour d’appel de Paris, il a été considéré que la signature dès la fin de l’assemblée constituait une formalité substantielle

Quelles conséquences si l’un des scrutateurs ou le président de séance refuse de signer le procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires ?

Dès lors, le demandeur n’est pas tenu de justifier d’un quelconque préjudice pour voir son action déclarée recevable, s’agissant d’une modalité « exigée pour garantir la sincérité du procès-verbal ».

Il convient de préciser que cette décision ait été intervenu dans un cas d’espèce où le procès-verbal avait été établi quinze jours après la date de l’assemblée.

Une jurisprudence constante considère néanmoins que le défaut de signature du procès-verbal n’entraîne pas en soi l’annulation des décisions prises par l’assemblée (Cass. 3ème civ. 6 Décembre 2005, n°04-17.630 et Cass. 3ème civ. 26 Mars 2014, n°13-10.693).

Cependant, la force probante du procès-verbal dépourvu de toute signature s’en trouve fragilisée et peut être contestée comme ne faisait pas preuve des décisions prises par l’assemblée (Civ. 3ème, 16 Novembre 1976).

Source : Demeuzoy Avocat

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