Quelles solutions pour une voiture garée sans droit sur un parking de copropriété ?

le 13 janvier 2019

Damien est syndic bénévole. Certains des voisins de la copropriété stationnent leur voiture sur le parking de la copropriété… Que peut-il y faire ?

Quelles solutions pour une voiture garée sans droit sur un parking de copropriété ?

Alexas_Fotos / Pixabay

Il s’agit dans cette situation d’un stationnement gênant, et il faut regarder du côté du Code de la route pour trouver les solutions ! Ici, le propriétaire a le droit de demander la mise en fourrière de véhicules laissés « sans droit sur des voies non-ouvertes à la circulation publique ».

Cette procédure de mise en fourrière passe d’abord par une demande écrite aux services de police ou de gendarmerie. Deux cas de figure se présentent :

  • Soit on connait l’identité et l’adresse du propriétaire de la voiture : il faut dans ce cas le mettre en demeure par lettre recommandée AR de retirer son véhicule, dans un délai de huit jours à compter de la réception de la lettre. Il faut adresser une copie de ce courrier dans la demande d’enlèvement que l’on adresse aux forces de l’ordre. Si le véhicule n’a pas été retiré dans les huit jours, la police peut procéder à l’enlèvement.
  • Soit on ne connait ni l’adresse ni l’identité du propriétaire du véhicule. Dans ce cas, il faut le préciser dans la demande que l’on adresse à la police. Elle effectuera alors une recherche dans le fichier des immatriculations, et vérifiera également qu’il ne s’agit pas d’un véhicule volé. Si l’identification est possible, la police enverra une mise en demeure au propriétaire pour qu’il enlève sa voiture.Si l’identification n’est pas possible, la police procèdera à la mise en fourrière.

Source : MySweetImmo

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