Quelles sont les modalités d’immatriculation des copropriétés ?

le 29 août 2018

La loi ALUR l’a instauré : au plus tard au 31 décembre 2018, chaque syndicat des copropriétaires devra être immatriculé sur un registre spécial des copropriétés.

Quelles sont les modalités d’immatriculation des copropriétés ?

L’immatriculation d’une copropriété nécessite plusieurs informations. © elxeneize

Adresse, budget… les infos nécessaires à l’immatriculation d’une copropriété

Le syndic d’un immeuble en copropriété est tenu de procéder à la déclaration des informations suivantes :

  • Le nom, l’adresse, la date de création du syndicat, le nombre et la nature des lots qui composent la copropriété ainsi que, le cas échéant, le nom du syndic.
  • Si le syndicat fait l’objet d’une procédure prévue pour impayés.
  • Si le syndicat fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité ou de péril.
  • À l’issue de chaque exercice comptable, les données essentielles relatives à la gestion et aux comptes du syndicat, issues notamment du budget prévisionnel, des comptes du syndicat et de leurs annexes.
  • Les données essentielles relatives au bâti issues, le cas échéant, du carnet d’entretien et du diagnostic technique global.

Bon à savoir

Cette obligation d’immatriculation est obligatoire pour toutes les copropriétés de plus de 50 lots et le sera au 31 décembre 2018 pour les syndicats de moins de 50 lots.

En cas de non-déclaration, des astreintes peuvent être appliquées

Lorsque le syndic n’a pas procédé à l’immatriculation du syndicat de copropriétaires, un copropriétaire ou toute personne qui y a un intérêt peut mettre en demeure, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le syndic d’y procéder. Pour obtenir du syndic l’exécution de ses obligations, le teneur du registre peut, après mise en demeure du syndic restée infructueuse pendant un mois, appliquer une astreinte à l’encontre du syndic. L’astreinte court à compter de la fin de la mise en demeure et jusqu’à la complète transmission ou actualisation des données. Le montant de l’astreinte ne peut être supérieur à 20 € par lot et par semaine.

Références juridiques

  • Article L711-1 à L711-6 et R711-1 à R711-6 du code de la construction et de l’habitation.

Source : SeLoger.com

Ils parlent de nous :

Appelez-nous