Quelles sont les pièces nécessaires à la vente d’un garage en copropriété ?

le 4 février 2019

Loïc commence son activité d’agent immobilier, mais il a tout de même encore quelques doutes… Quels documents doit-il fournir dans le cadre de la vente d’un garage en copropriété ?

Quelles sont les pièces nécessaires à la vente d’un garage en copropriété ?

On comprend le doute de Loïc, puisqu’un garage a un statut un peu particulier dans une copropriété : on parle d’un « lot annexe ». La loi permet d’alléger l’information qu’on va donner à l’acquéreur, mais cet allègement reste assez théorique puisqu’il est encore obligatoire de fournir de très nombreuses pièces ! Loïc doit tout de même donner : le règlement de copropriété, l’état descriptif de division, la fiche synthétique de la copropriété, les informations financières (le montant des charges courantes, budget prévisionnel et hors-hors-budget prévisionnel, payées par le vendeur au titre des deux derniers exercices comptables), les sommes éventuellement dues par l’acquéreur à la copropriété, l’état global des impayés (des charges ou vis à vis des fournisseurs), et enfin il doit mentionner l’existence ou non d’un fonds de travaux.

En réalité, seuls les procès-verbaux des assemblées générales, le carnet d’entretien et les conclusions du diagnostic technique sont exclus de la liste des documents à fournir à l’acquéreur.

Un point positif tout de même : la loi permet désormais de fournir ces documents de manière dématérialisée, sur une clé USB par exemple… Ça évite de devoir fournir des milliers de pages de documents papier…

Source : MySweetImmo

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