Quels sont les documents à fournir pour vendre un garage ?

le 11 février 2019

Vous décidez de vendre votre garage, sachez que certains diagnostics immobiliers et certaines informations doivent impérativement être transmis à l’acquéreur.

Quels sont les documents à fournir pour vendre un garage ?

Si le garage est dans une copropriété, vous devez joindre des documents relatifs à celle-ci. ©SL

Les diagnostics immobiliers obligatoires pour vendre un garage

L’article L271-4 du code de la construction et de l’habitation dispose qu’en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente. Ce dossier de diagnostic technique pour un garage comprend :

  • Un état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante si le permis de construire du garage a été délivré avant le 1er juillet 1997.
  • Un état relatif à la présence de termites dans le bâtiment, si le garage est situé dans une zone déterminée par arrêté préfectoral.
  • L’état des risques et pollutions (anciennement état des risques naturels, miniers et technologiques) si votre garage est situé dans un périmètre délimité.
  • Le diagnostic de performance énergétique (s’il y a une source de chauffage),
  • Dans les zones déterminées par arrêté préfectoral, l’information sur la présence d’un risque de mérule.

Bon à savoir

Les diagnostics doivent impérativement être annexés à la promesse de vente.

Le parking est en copropriété, vous devez joindre d’autres documents

Il vous est là encore imposé de fournir à l’acquéreur de votre garage un certain nombre de documents relatifs à la copropriété. C’est la loi ALUR qui l’impose et ces informations peuvent être fournies par voie dématérialisée si l’acquéreur l’accepte. L’article L721-2 du code de la construction et de l’habitation détermine la liste de ces documents :

  • La fiche synthétique de la copropriété.
  • Le règlement de copropriété et l’état descriptif de division ainsi que les actes les modifiant, s’ils ont été publiés.
  • Le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le copropriétaire vendeur au titre des deux exercices comptables précédant la vente.
  • Les sommes susceptibles d’être dues au syndicat des copropriétaires par l’acquéreur.
  • L’état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette vis-à-vis des fournisseurs.
  • Lorsque le syndicat des copropriétaires dispose d’un fonds de travaux, le montant de la part du fonds de travaux rattachée au lot principal vendu et le montant de la dernière cotisation au fonds versée par le copropriétaire vendeur au titre de son lot.

Si l’acquéreur est déjà copropriétaire, la fiche synthétique de la copropriété, le règlement de copropriété et l’état descriptif de division, n’ont pas à lui être fournis.

Références juridiques

  • Articles L271-4 et L721-2 du code de la construction et de l’habitation.

Source : SeLoger.com

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