Qui paye les travaux déjà engagés par la copropriété?

le 7 avril 2019

La répartition de la charge financière pour les vendeurs comme par les acquéreurs dans le cadre d’une promesse de vente signée, est fixée par la loi. Éclairage avec notre expert.

Qui paye les travaux déjà engagés par la copropriété?

© Pixabay

Dans le cas où l’assemblée générale (AG) de copropriétaires se déroule entre la promesse de vente et la vente du bien immobilier, une question se pose: qui paye les travaux? C’est une légitime interrogation d’autant plus que ces travaux peuvent s’avérer importants et concerner un ravalement, un ascenseur remis aux normes, la réfection de la toiture, la peinture de la cage d’escalier, une grosse réparation de la chaudière etc.

La répartition de la charge financière

Selon Maître Barbara Thomas-David, membre de la Chambre des notaires du Grand Paris, des règles claires sont prévues dans la promesse de vente. «Tous les travaux qui sont votés avant la promesse de vente sont à la charge du vendeur. Tous les travaux qui sont votés après la vente sont à la charge de l’acquéreur», explique-t-elle.

La convocation à l’AG

Dans cette période grise que constitue la signature de la promesse de vente, cette question est raisonnée de la façon suivante: c’est à l’acquéreur de payer les travaux à condition que le vendeur lui remette la convocation à l’assemblée générale avec un pouvoir dûment signé. «La philosophie, c’est que ce sont les acquéreurs qui vont bénéficier de ces travaux. Il est donc normal que ce soit eux qui se rendent à l’assemblée générale, qu’ils votent et qu’ensuite qu’ils payent les travaux.», conclut Me Barbara Thomas-David.

Source : Le Figaro

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