Qui peut agir contre une décision d’assemblée générale qui lui porte préjudice ?

le 11 janvier 2019

Le locataire d’un bail commercial peut-il agir contre une décision d’assemblée générale qui lui porte préjudice ?

Qui peut agir contre une décision d’assemblée générale qui lui porte préjudice ?

geralt / Pixabay

Non. Un locataire, quel que soit la nature de son bail, ne peut pas agir en annulation d’une résolution prise en assemblée générale de copropriété. En effet, seuls les copropriétaires peuvent contester les décisions de l’assemblée (1). En revanche, il a la possibilité de se retourner contre son bailleur. Il peut, par exemple, lui demander d’agir en annulation de la décision si le délai de contestation n’est pas dépassé (2 mois après réception du procès-verbal d’assemblée). Si le bailleur ne veut pas engager d’action, le locataire peut agir directement contre lui sur le fondement du préjudice qu’il subit, quand la décision d’AG a, par exemple, pour conséquence de réduire son chiffre d’affaires.

(1) Cass. civ. 3e du 15.2.06, n° 05-10471.

Source : Le Figaro

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