Qui peut réclamer des documents au syndic de copropriété ?

le 24 février 2019

‘‘Membre du conseil syndical, dois-je obtenir l’autorisation des autres conseillers pour réclamer des documents au syndic ?

Qui peut réclamer des documents au syndic de copropriété ?

Oui. Le conseil syndical contrôle la gestion du syndic. Afin de remplir cette mission, ses membres peuvent prendre connaissance et copie au bureau du syndic ou en un lieu arrêté en accord avec lui « de toutes pièces ou documents, correspondances ou registres se rapportant à la gestion du syndic et, d’une manière générale, à l’administration de la copropriété » (1). Cette mission de contrôle est remplie « par un ou plusieurs membres du conseil, habilités à cet effet par ce dernier » (2). Ainsi, avant de s’adresser au syndic, le demandeur doit avoir obtenu une autorisation en ce sens du conseil syndical. Les tribunaux ont d’ailleurs confirmé qu’un membre du conseil syndical qui n’a pas reçu d’habilitation pour obtenir copie de documents n’est pas recevable à se faire remettre les pièces demandées (3).

(1) Art. 21 de la loi n° 65-557 du 10.7.65. (2) Art. 26 du décret n° 67-223 du 17.3.67. (3) CA de Versailles du 15.2.12, n° 11/02095.

Source : Le Figaro

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