Qui peut voter à votre place lors d’une assemblée générale des copropriétaires ?

le 7 février 2019

Lors d’une assemblée générale des copropriétaires, vous pouvez donner votre pouvoir à une personne pour voter à votre place. Mais qui peut vous représenter ?

Qui peut voter à votre place lors d'une assemblée générale des copropriétaires ?

Vous pouvez donner votre droit de vote à un voisin. ©mat

Délégation de vote pour une AG, comment ça se passe ?

L’article 22 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 dispose que tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat. Chaque mandataire ne peut, à quelque titre que ce soit, recevoir plus de trois délégations de vote. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n’excède pas 10 % des voix du syndicat. Avant l’entrée en vigueur de la loi ELAN, la limite était portée à 5 % des voix du syndicat. De plus, il est rappelé que chacun des époux copropriétaires communs ou indivis d’un lot peut recevoir personnellement des délégations de vote, dans les conditions prévues au présent article. Tout mandataire désigné peut subdéléguer son mandat à une autre personne, à condition que cela ne soit pas interdit par le mandat.

Bon à savoir

Une assemblée générale tenue en méconnaissance de ses règles encourrait la nullité.

Le concubin du syndic, ses ascendants ou descendants ne peuvent plus recevoir mandat

Jusqu’au 23 novembre 2018, l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965 disposait que le syndic, son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, et ses préposés ne pouvaient présider l’assemblée ni recevoir mandat pour représenter un copropriétaire. Les salariés du syndic, leurs conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité et leurs ascendants ou descendants, qui sont également copropriétaires de l’immeuble bâti, ne pouvaient pas porter de pouvoirs d’autres copropriétaires pour voter lors de l’assemblée générale. Aujourd’hui, cette liste est complétée : le concubin du syndic, ses ascendants ou descendants ne peuvent plus recevoir mandat pour représenter un copropriétaire ou présider l’assemblée.

Références juridiques

  • Article 22 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965
  • Article 211 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, dite la loi ELAN
Source : SeLoger

Ils parlent de nous :