Recommandations de la Commission des Clauses Abusives

le 15 mars 2012

La commission des clauses abusives a publié le 17 octobre 2011 une liste de recommandations portant sur la rédaction des clauses de contrat de syndic.

Pour rappel, la commission des clauses abusives est placée sous la tutelle du ministre chargé de la consommation. Elle est composée de magistrats, de personnalités qualifiées en droit ou technique des contrats ainsi que de représentants des consommateurs et des professionnels.

La commission examine les modèles de conventions habituellement proposés par les professionnels et recommande la suppression ou la modification des clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

La liste publiée le 17 octobre 2011 comporte 24 recommandations portant notamment sur la formulation de la durée du contrat, sur la rémunération du syndic au titre de certaines prestations particulières ainsi que sur le compte bancaire séparé.

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