Rectification de l’état descriptif de division

le 3 avril 2018

Ayant retenu à bon droit que le juge a le pouvoir de statuer sur une demande en rectification d’une erreur matérielle affectant un état descriptif de division, la cour d’appel en a exactement déduit que la demande en rectification d’une erreur de numérotation des lots dans l’état descriptif de division était recevable.

Rectification de l’état descriptif de division
par Nicolas Le Rudulierle 3 avril 2018

Par la décision rapportée, la Cour de cassation revient sur le sort réservé à l’état descriptif de division dont la nature n’a eu de cesse d’être discutée.

La haute juridiction a, dans un premier temps, affirmé le caractère contractuel de ce document (Civ. 3e, 15 mai 1973, n° 72-11.473, Dalloz jurisprudence). Il est vrai qu’aux termes de l’article 3 du décret de 1967 (décr. n° 67-223, 17 mars 1967), ce document peut revêtir une nature conventionnelle. Il en était donc conclu qu’annexé ou non au règlement de copropriété, l’état descriptif ne pouvait être modifié que par l’entremise d’une assemblée générale (Civ. 3e, 17 mars 1976, n° 74-14.418, Dalloz jurisprudence). Pour autant, il est avant tout pris pour les besoins de la publicité foncière et constitue essentiellement un document technique. Le juge du droit fit donc évoluer sa position pour dénier tout caractère contractuel à l’état descriptif (Civ. 3e, 8 juill. 1992, n° 90-11.578, D. 1993. 1 , note P. Capoulade et C. Giverdon ; AJDI 1993. 713 , obs. J.-M. Gélinet ; RDI 1992. 364, obs. P. Capoulade et C. Giverdon ; JCP N 1993. II. 336, obs. J.-M. Goetghebeur).

Au final,…

Source : Dalloz

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