Réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis

le 6 novembre 2019

Mercredi 30 octobre, Nicole Belloubet, ministre de la Justice, et Julien Denormandie, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, ont présenté en Conseil des ministres une ordonnance portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis.

Réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis

WilliamCho / Pixabay

Cette réforme intéresse plusieurs millions de copropriétaires. Elle poursuit la modernisation du statut de la copropriété engagée dans le cadre de la loi du 23 novembre 2018, dite loi ELAN ( Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique). Elle a pour objectif d’améliorer les règles de gestion des immeubles en copropriété, de les adapter aux spécificités de certains immeubles et de prévenir les contentieux. Cette ordonnance devrait également accélérer les prises de décision, donc permettre aux copropriétés d’être mieux entretenues. (…)

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