Currently set to No Index
Currently set to No Follow

Réforme du droit de la copropriété : les 5 points que vous devez connaître

le 18 novembre 2019

La loi du 10 juillet 1965, qui régit la vie des copropriétés, avait très peu évolué. L’ordonnance réformant le droit de la copropriété, prévue par la loi Elan, a été adopté le 30 octobre 2019 en conseil des ministres. Il instaure une série de mesures qui réaffirment ou modifient les règles d’organisation et de gouvernance des copropriétés. Les 5 points à connaître.

Selon l’Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil), l’ordonnance du 30 octobre 2019, prise par le gouvernement, permet de clarifier, moderniser et adapter les règles d’organisation et de gouvernance de la copropriété.

Elles sont relatives à la prise de décision par le syndicat des copropriétaires, aux droits et obligations du syndicat des copropriétaires, du conseil syndical et du syndic.

Lire la suite sur Le Bien Public