Réforme du droit de la copropriété : suppression du plan de travaux sur 10 ans

le 8 novembre 2019

Travaux, syndic, AG… Un projet d’ordonnance obligeait les propriétaires à mettre en oeuvre un plan de travaux dans chaque copropriété. Ce point a disparu du texte final.

Réforme du droit de la copropriété : suppression du plan de travaux sur 10 ans

succo / Pixabay

Les copropriétés représentent plus d’un quart des logements français, selon les derniers chiffres en date de l’Insee. Et pourtant, le cadre juridique de ce secteur n’avait que peu évolué depuis 1965. La réforme des copropriétés prévue par la loi ELAN a été adoptée fin octobre en Conseil des ministres. Mais la version finale publiée au Journal Officiel ne fait plus mention du plan pluriannuel de travaux (PPT).

Mesure phare non publiée

Il était initialement prévu d’imposer aux copropriétaires d’établir un plan de travaux sur dix ans, à partir du moment où l’immeuble concerné a plus de quinze ans d’existence, et de prévoir chaque année une enveloppe spéciale pour ces travaux, d’un montant minimum de 2,5% de l’ensemble du budget prévisionnel du plan. « Le plan pluriannuel de travaux que nous appelions de nos voeux, aurait permis une plus grande anticipation pour les copropriétaires, notamment grâce (…)

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