Le refus d’accès aux parties privatives peut être un trouble illicite sanctionné par le juge

le 29 janvier 2018

Le fait pour un copropriétaire de refuser l’accès à ses parties privatives peut être sanctionné par le juge des référés dans certaines conditions.

Le refus d'accès aux parties privatives peut être un trouble illicite sanctionné par le juge

Dans quelles conditions peut-on contraindre un copropriétaire à permettre l’accès à ses parties privatives ? Le principe est que le domicile est inviolable. Mais la nécessité peut conduire un syndicat des copropriétaires à vouloir pénétrer dans les parties privatives d’un copropriétaire particulier dans l’intérêt de la vie en commun.

C’est ainsi que l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 dispose : « Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble. Toutefois, si les circonstances l’exigent et à condition que l’affectation, la consistance ou la jouissance des parties privatives comprises dans son lot n’en soient pas altérées de manière durable, aucun des copropriétaires ou de leurs ayants droit ne peut faire obstacle à l’exécution, même à l’intérieur de ses parties privatives, des travaux régulièrement et expressément décidés par l’assemblée générale… »

Il est donc évoqué ici des travaux votés selon certaines dispositions. Mais le juge a également un pouvoir d’appréciation dans les cas que la loi ne précise pas forcément.

Ainsi, en dehors de travaux, une assemblée générale avait-elle décidé de donner mission à un géomètre de procéder à un mesurage des lots de copropriétés, cette décision n’ayant pas été con Test é dans le délai de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

Un copropriétaire cependant avait refusé l’accès à son lot. Dans un arrêt du 5 octobre 2017 la Cour de cassation sanctionne ce refus estimant que « l’ingérence résultant de la décision de l’assemblée générale et impliquant que le géomètre pénètre dans le domicile de ces sociétés ne portait pas une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de celui-ci au regard du but légitime poursuivi, visant à s’assurer que la répartition des charges était en adéquation avec les surfaces respectives des différents lots, a pu en déduire que le refus des deux sociétés de laisser le géomètre accomplir sa mission était constitutif d’un trouble manifestement illicite ».

Cela entre en effet dans les pouvoirs du juge des référés qui agit sur la base des deux articles du code de procédure civile suivants :

– Article 808. Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

– Article 809. Le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Et donc le refus d’un copropriétaire de permettre l’accès à son appartement peut être représentatif d’un trouble manifestement illicite qu’il convient donc de faire cesser par voie de référé.

Source : La Vie Immo

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