Respect des horaires d’ouverture des accès à l’immeuble

le 29 octobre 2018

Comment faire en sorte que l’école de danse située dans notre immeuble respecte les horaires d’ouverture votés en AG ? Les horaires d’ouverture décidés par la copropriété déterminent la réponse. L’AG …

Respect des horaires d’ouverture des accès à l’immeuble

Myriams-Fotos / Pixabay

Comment faire en sorte que l’école de danse située dans notre immeuble respecte les horaires d’ouverture votés en AG ?

Les horaires d’ouverture décidés par la copropriété déterminent la réponse. L’AG peut librement choisir des modalités d’ouverture des accès à l’immeuble. Toutefois, cette décision ne doit pas nuire aux activités professionnelles autorisées par le règlement de copropriété. En pratique, soit les portes restent ouvertes à des horaires compatibles avec ceux des professions exerçant dans l’immeuble, soit les portes restent fermées ; mais, dans ce cas, le professionnel doit disposer d’un dispositif d’ouverture à distance lui permettant de recevoir sa clientèle (un interphone, par exemple). Si les modalités d’ouverture arrêtées dans votre résidence répondent à ces exigences, la résolution d’AG doit être observée par tous (1). Le syndic doit alors rappeler aux professionnels qu’ils doivent les respecter.

(1) Loi n° 65-557 du 10.7.65, art. 26-c.

Source : Le Figaro

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