Responsabilité du syndic consécutive à l’annulation d’une résolution

le 13 octobre 2017

Le syndic peut être condamné à réparer le préjudice subi par un copropriétaire, dès lors que la résolution de l’assemblée générale relative aux travaux mettant un terme à des dommages est annulée.

Responsabilité du syndic consécutive à l'annulation d'une résolution

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Le syndic peut être condamné à réparer le préjudice subi par un copropriétaire, dès lors que la résolution de l’assemblée générale relative aux travaux mettant un terme à des dommages est annulée, faute pour le syndic d’avoir joint à l’ordre du jour les conditions essentielles des contrats et les devis.

Pour rejeter la demande, dirigée contre le syndic de copropriété en paiement de dommages-intérêts, du propriétaire d’un appartement dans un immeuble en copropriété, l’arrêt retient qu’il est le seul responsable des préjudices dont il se plaint. En statuant ainsi, tout en annulant la résolution de l’assemblée générale, faute pour le syndic d’avoir joint à l’ordre du jour les conditions essentielles des contrats et devis proposés pour l’exécution des travaux de consolidation des parties communes, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l’article 1240 du Code civil.

Cour de cassation, 3e chambre civile, 7 Septembre 2017 – n° 16-19.659

Source : Imavocats

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