Retour du plafonnement des loyers à Paris, Montreuil vote également la mesure

le 15 décembre 2018

Le conseil de Paris a voté le 11 décembre en faveur de la réintroduction du plafonnement des loyers dans la capitale, un an après son annulation par le tribunal administratif. Un dispositif prévu par la loi ELAN, que la ville de Montreuil entend également appliquer.

Retour du plafonnement des loyers à Paris, Montreuil vote également la mesure

Le premier plafonnement annulé en justice

Prévu dans la loi Alur pour environ trente villes, l’encadrement des loyers avait été appliqué à Paris en 2015 puis à Lille en 2017. Les propriétaires étaient donc dans l’obligation de respecter un plafond de loyer par mètre carré défini par la préfecture. Mais le tribunal administratif avait annulé cette mesure, estimant « qu’en ne fixant les loyers de référence que pour la commune de Paris, le préfet de la région d’Île-de-France a commis une erreur de droit ».

Selon la justice, la préfecture aurait ainsi dû étendre le plafonnement à d’autres villes d’Ile de France, dans la mesure où « la loi ALUR trouvant son application dans l’article 17 et l’article 25-9 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux rapports bailleurs-locataires dit que l’encadrement des loyers concerne toutes les zones d’urbanisation de plus de 50 000 habitants ».

La même décision avait été rendue à l’encontre du plafonnement des loyers Lillois.

Le site Internet de la préfecture de Paris reprend sur une carte le montant des loyers plafonnés qui étaient applicables avant l’annulation de la mesure en fonction du nombre de pièces du logement, de sa date de construction et de sa qualité meublée ou non.

La loi ELAN permettra un plafonnement des loyers quartier par quartier

La nouvelle loi pour le logement (loi ELAN) a réintroduit et précisé le plafonnement des loyers en permettant, à titre expérimental pendant 5 ans, de l’appliquer à tout ou partie d’une agglomération. Autrement dit, il sera désormais possible de plafonner les loyers ville par ville et même quartier par quartier. C’est précisément l’absence de cette possibilité qui avait fragilisé le dispositif et provoqué son annulation en justice pour Paris et Lille.

Sur cette nouvelle base, l’adjoint en charge du logement Ian Brossat a défendu mardi devant le conseil de Paris la réintroduction de la mesure qui, selon ses mots, permettra de « rendre du pouvoir d’achat sans peser sur les finances publiques ».

Il faut dire que louer un appartement parisien reste cher. La demande de logements reste nettement supérieure à l’offre, ce qui provoque irrémédiablement la hausse des loyers comme les prix de l’immobilier.
Ainsi selon l’observatoire des loyers (OLAP), il faut actuellement débourser en moyenne 24,7 euros par m2, soit près de 1300 euros pour un 51 m2. En 2007, le même appartement pouvait se louer à un tarif inférieur à 900 euros. « Je vous rappelle quand même qu’entre 2005 et 2015, les loyers avaient progressé à Paris de 50%, et qu’il a fallu la mise en place de l’encadrement des loyers en 2015, pour que nous ayons enfin une stabilité des loyers dans la capitale », a expliqué l’élu.

Une trentaine de communes souhaite appliquer la mesure

En Ile de France, quelques communes se portent candidates pour l’application du plafonnement des loyers. C’est par exemple le cas d’Aubervilliers, Malakoff ou Fontenay-aux-Roses. La ville de Montreuil, commune frontalière de Paris située en Seins-Saint-Denis, a d’ores et déjà voté la mesure dès le 12 décembre.

S’il est quasiment certain que le nouveau plafonnement des loyers va être appliqué, il reste difficile de savoir à quel moment il entrera en vigueur. D’abord, la demande de Paris, de Montreuil et des autres villes doit être validée par l’État. Ensuite, il manque encore un décret d’application de la loi (qui devrait arriver en début d’année 2019), ainsi que l’arrêté préfectoral fixant le montant maximum des loyers.

L’encadrement des loyers, comment ça marche ?
Pour les communes qui vont l’appliquer, la préfecture fixera un plafond de loyer que les propriétaires ne pourront pas dépasser, que ce soit dans le cadre d’une renouvellement de bail ou pour une nouvelle mise en location. Fait nouveau : l’application de la loi Elan autorise les amendes aux propriétaires qui ne respectent pas les plafonds. Celles-ci seront inférieures à « 5.000 euros pour une personne physique et 15.000 euros pour une personne morale ».

Source : Ideal-Investisseur

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