Risque de retrait gonflement des argiles : les textes d’application de la loi Elan en consultation

le 8 avril 2019

Ce vendredi 5 avril, le ministère de la Transition énergétique a mis en consultation deux décrets et un arrêté relatifs à la prévention des risques de mouvements de terrain consécutifs au retrait gonflement des argiles

Risque de retrait gonflement des argiles : les textes d'application de la loi Elan en consultation

Ces textes sont pris en application de l’article 68 de la loi Elan qui impose les travaux « rendus nécessaires par l’étude géotechnique » pour la construction de maisons individuelles. La consultation s’achève le 26 avril.

Le premier décret définit les zones exposées, le contenu et la durée de validité des études géotechniques, ainsi que les contrats entrant dans le champ d’application. Il prévoit que trois catégories de zones seront déterminées en fonction des critères qu’il fixe. La réglementation ne s’impose pas à la construction de vérandas, aux extensions de moins de 20 m2 et aux garages, précise le texte.

Le second décret définit des techniques particulières de construction. « Il constitue une alternative à l’établissement d’une étude géotechnique adaptée au projet de construction à la suite de l’étude géotechnique préalable fournie avec le terrain », explique le ministère.

Quant à l’arrêté, il précise les techniques particulières de construction pour les zones concernées par le risque de retrait gonflement des argiles.

Avec ces dispositions, l’Etat entend réduire le nombre de sinistres liés au retrait gonflement des argiles pour les immeubles ne comportant pas plus de deux logements. « Les mouvements de sol induits par le retrait gonflement des argiles constituent un risque majeur en raison de l’ampleur des dégâts matériels qu’ils provoquent, notamment parce qu’ils touchent la structure même des bâtiments », rappelle le ministère. Il précise que ces dommages représentent 38 % des coûts d’indemnisation du dispositif catastrophes naturelles (Cat Nat) et qu’ils constituent le premier poste d’indemnisation au titre de l’assurance dommage-ouvrage, pour les sinistres touchant les maisons individuelles.

Source : Actu Environnement

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