Sanction de l’absence de mention sur le procès-verbal du nom du copropriétaire opposant ?

le 4 septembre 2019

L’absence de mention sur le procès-verbal du nom du copropriétaire ayant voté contre la résolution soumise au vote (requise par l’article 17 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 N° Lexbase : L5503IGW) est sans incidence sur la régularité du vote, dès lors que ce copropriétaire était identifiable sans aucune équivoque par rapprochement des actes de l’assemblée.

Sanction de l’absence de mention sur le procès-verbal du nom du copropriétaire opposant ?

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Réf. : Cass. civ. 3, 11 juillet 2019, n° 18-18.615, F-D (N° Lexbase : A3384ZKK)

Telle est la solution que l’on peut retenir d’un arrêt rendu le 11 juillet 2019 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation (Cass. civ. 3, 11 juillet 2019, n° 18-18.615, F-D N° Lexbase : A3384ZKK).

 

La Cour de cassation approuve, en effet, les juges d’appel de Nîmes (CA Nîmes, 12 avril 2018, n° 16/05073 (N° Lexbase : A8092XKW) qui, ayant retenu la solution précitée, et constaté que le rapprochement, d’une part, du procès-verbal et de la feuille de présence, d’autre part, des votes émis contre les résolutions 4.1 et 4.2 permettait d’identifier le seul copropriétaire détenteur des 919 voix exprimées contre la résolution 4.1 et pour la résolution 4.2, ont pu en déduire qu’il n’y avait pas lieu à annulation de la décision n° 4 (cf. l’Ouvrage «Droit de la copropriété», Le contenu du procès-verbal des décisions de l’assemblée générale (N° Lexbase : E7043ETZ).

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