Scission du bâtiment d’une copropriété à la majorité qualifiée des trois cinquièmes : dépôt à l’AN

le 13 février 2018

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à permettre la scission du bâtiment d’une copropriété à la majorité qualifiée des trois cinquièmes des membres de l’assemblée spéciale des copropriétaires du bâtiment dont le retrait est demandé.

Scission du bâtiment d’une copropriété à la majorité qualifiée des trois cinquièmes : dépôt à l’AN

Free-Photos / Pixabay

L’article 28 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis détermine les conditions de retrait du ou des lots d’un syndicat. Ainsi, les propriétaires concernés ne peuvent se retirer d’une copropriété que s’ils réunissent, à l’occasion de l’assemblée générale, la majorité des voix de l’ensemble des copropriétaires. La député Valérie Beauvais fait remarquer que dans de telles conditions, des propriétaires, bien que leur propriété soit distincte des autres, peuvent être contraints (…)

Source : Le Monde du Droit

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