Si l’AG de copropriété vote une dispense d’ouverture d’un compte séparé au nom du syndicat, elle doit préciser la durée de cette dispense

le 11 novembre 2018

Lorsque l’assemblée générale des copropriétaires vote une dispense d’ouverture d’un compte séparé (pour le paiement des charges) au nom du syndicat, tenu dans les comptes du syndic gérant l’immeuble, le décret du 17 mars 1967 relatif à la copropriété indique que cette décision doit fixer la durée pour laquelle la dispense est donnée

Mais à défaut de cette précision, quelle est la sanction applicable ? La Cour de cassation a tranché : la décision de dispense de l’assemblée générale encourt la nullité. C’est ce que n’avait pas conclu, à tort, la cour d’appel d’Aix-en-Provence.

Il faut noter que depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, la possibilité de dispense d’ouverture d’un compte séparé n’existe plus que pour les petites copropriétés comportant au maximum 15 lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces.

Cass., 3e civ., 25 octobre 2018, n° 17-20131

Source : Boursorama

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