Si l’on a voté « pour » à l’AG de copropriété, on ne peut pas demander l’annulation des décisions

le 19 mars 2019

Lorsqu’un copropriétaire vote en faveur de diverses résolutions, le simple fait d’indiquer sur le procès-verbal que l’assemblée est entachée d’illégalité en raison du non-respect du délai de convocation ne lui confère pas la qualité d’opposant ou de défaillant. En conséquence, il ne peut pas demander l’annulation des décisions prises en AG.

Si l’on a voté « pour » à l’AG de copropriété, on ne peut pas demander l’annulation des décisions

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Une SCI (Société civile immobilière), propriétaire de lots dans un immeuble, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation d’une assemblée générale, en invoquant le non-respect du délai de convocation (Décret n° 67-223 du 17 mars 1967, art.9).

La Cour d’appel a déclaré irrecevable sa demande en annulation de l’assemblée générale en se basant sur le fait que la SCI a voté « pour » plusieurs résolutions lors de l’assemblée générale attaquée lui interdisait de se prévaloir de la tardiveté de sa convocation pour demander l’annulation de l’assemblée. De son côté, la SCI considérait que le copropriétaire qui a été convoqué hors délai à une assemblée générale peut en demander l’annulation, sans justifier d’un grief.

Saisie du dossier, la Cour de cassation a été dans le sens des juges d’appel. Elle estime qu’un copropriétaire ne peut pas réclamer l’annulation d’une assemblée générale dès lors qu’il a voté en faveur de certaines des décisions prises.

Le simple fait pour la SCI de mentionner sur le procès-verbal que l’assemblée générale était entachée d’illégalité en raison du non-respect du délai de convocation ne suffit pas à lui conférer la qualité d’opposant ou de défaillant pour l’ensemble des décisions prises. Autrement dit, pour obtenir la nullité de l’AG, la SCI aurait dû voter « contre » ou s’abstenir, tout simplement !

Source : Le Figaro

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