Sous-Location : qu’est ce qu’un contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire ?

le 18 février 2019

La loi ELAN a créé la cohabitation intergénérationnelle solidaire afin de renforcer le lien social et favoriser l’accès au logement des moins de trente ans. Une personne de plus de 60 ans peut sous-louer une partie de son habitation qu’elle loue.

Sous-Location : qu’est ce qu’un contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire ?

Le contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire est un contrat par lequel, une personne de + de 60 ans, s’engage à louer ou sous-louer une partie de son logement à une personne de moins de 30 ans. ©AdobeStock

Un contrat de location pour les + de 60 ans et les moins de 30 ans

L’article L631-17 du code de la construction et de l’habitation permet à une personne de soixante ans et plus de louer ou sous-louer une partie de son logement à une personne âgée de moins de trente ans. En plus de la contrepartie financière, le contrat peut prévoir un menu service rendu par la personne de moins de trente à la personne âgée.

Bon à savoir

La location ou sous-location du logement est établie moyennant une contrepartie financière qui se doit d’être « modeste ». Elle doit correspondre à la part des charges générées par la présence, dans le logement, de la personne âgée de moins de trente ans.

Comment profiter du contrat de cohabitation intergénérationnelle ?

Lorsque la personne de plus de soixante ans est locataire de son logement, elle doit informer son propriétaire de son intention de sous-louer le logement à une personne de moins de trente dans le cadre d’un contrat de cohabitation intergénérationnelle. Le propriétaire ne peut en aucun cas s’opposer à cette sous location. Le contrat est établi par écrit. La durée du contrat ainsi que la contrepartie financière et éventuellement le service rendu sont librement déterminés. Si les parties souhaitent mettre un terme au contrat, il faudra respecter un préavis d’un mois.

Bon à savoir

La loi du 6 juillet 1989 ne s’applique pas à ce type de contrat.

La charte de cohabitation intergénérationnelle

Une charte de la cohabitation intergénérationnelle solidaire définie par arrêté précisera le cadre général et les modalités pratiques de la cohabitation intergénérationnelle solidaire. Pour l’heure, tant que cet arrêté n’est pas entré en vigueur, il convient d’appliquer les dispositions légales précitées du code de la construction et de l’habitation.

Références juridiques

  • Article L631-17 du code de la construction et de l’habitation
  • Article L118-1 du code de l’action social et des familles
  • Article 116 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi « ELAN »

Source : SeLoger.com

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