Sur la portée de la désignation d’un jardin comme privatif

le 9 juillet 2018

Le fait qu’un jardin soit mentionné comme privatif dans un état descriptif de division, voire le règlement de copropriété, ne veut pas forcément dire que cela induise la notion de propriété

Sur la portée de la désignation d'un jardin comme privatif

congerdesign / Pixabay

Un règlement de copropriété prévoyait dans son article 2 que sont parties privatives les jardins privatifs.
Un autre article de ce règlement définissait les parties communes comme les choses qui ne sont pas affectées à l’usage particulier et exclusif de l’un des copropriétaires.
L’état descriptif de division décrivait un lot, le lot 10, comme étant constitué d’un jardin privatif.
Une cour d’appel avait donc estimé la désignation d’un lot comportant un jardin privatif doit être interprétée comme attribuant la propriété du jardin lequel comprenait le sol et le sous-sol.
Le litige concernait un effet la régularisation d’une servitude de tréfonds dans le sous-sol du jardin considéré alors comme privatif.
Dans un arrêt du 12 avril 2018 (17–117765) la Cour de cassation observe que le règlement de copropriété prévoyait en son article 3 que la totalité du sol était partie commune.
Il y avait donc question d’interprétation : la notion de jardin privatif s’entend-t-elle comme entraînant la propriété du sol et du sous-sol ?
Non pour la Cour de cassation : le règlement de copropriété s’impose comme définissant l’ensemble du sol comme partie commune.
Il faut donc dans une telle hypothèse considérer que la notion de jardin privatif ne peut, après interprétation, représenter qu’une jouissance exclusive sur le jardin et non pas un droit de propriété.

Source : La Vie Immo

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