Syndic de copropriété et gestion des sinistres

le 16 décembre 2017

Le syndic de copropriété a l’obligation de déclarer le sinistre, de le gérer – c’est-à-dire de transmettre à l‘assureur notamment l’état estimatif des dégâts, les devis de travaux de réparation, reconstruction, etc., de recevoir les indemnités versées pour le compte du syndicat des copropriétaires et de les affecter au règlement des travaux (loi du 10 juillet 1965, article 18) ;

Syndic de copropriété et gestion des sinistres

Le syndic qui négligerait ces obligations peut voir sa responsabilité engagée. C’est le cas notamment s’il laisse expirer le délai de la prescription biennale et fait perdre de ce fait, au Syndicat des copropriétaires, tout ou partie de l’indemnité due par l’assureur (cf par ex. TGI Paris, 2 février 2016, n° 14/02453).

La rémunération du syndic est strictement encadrée

Le contrat-type de syndic stipule que « Ne donnent lieu à aucune rémunération supplémentaire et sont comprises dans la rémunération forfaitaire :

  • les formalités de déclaration de sinistre concernant les parties communes et les parties privatives quand le sinistre a sa source dans les parties communes ;
  • la gestion des règlements aux bénéficiaires» (décret n° 2015-342 du 26 mars 2015) ;

En revanche, ce même contrat-type prévoit, en son article 7.2.4. les modalités de rémunération du  syndic pour des prestations limitativement énumérées :

  • Les déplacements sur les lieux
  • La prise de mesures conservatoires
  • L’assistance aux mesures d’expertise
  • Le suivi du dossier auprès de l’assureur

Le montant de la rémunération de chacune de ces prestations figure donc au contrat du syndic.

Celui-ci ne peut ainsi percevoir aucune autre rémunération, spécialement un pourcentage de l’indemnité d’assurance au titre de la rémunération de la gestion du sinistre.

Le syndic peut, en revanche, solliciter une rémunération complémentaire pour le suivi des travaux.

Ces honoraires complémentaires éventuels seront votés lors de l’assemblée générale qui décidera des travaux.

Le montant de cette rémunération est fixé dans le projet de résolution. Il doit être exprimé en % du montant HT des travaux « à un taux dégressif selon l’importance des travaux préalablement à leur exécution » précise encore le contrat-type.

Source : Avocat.fr

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