Le syndic n’aurait pas dû appeler la police

le 13 janvier 2018

Damien X est propriétaire d’un appartement, d’un box et d’une place en sous-sol de stationnement (N° 111), dans un immeuble en copropriété à Trappes (Yvelines). Il gare une vieille voiture dont il ne se sert plus sur sa place de stationnement.

Le syndic n’aurait pas dû appeler la police

Miki Yoshihito Flickr

Le 9 février 2011, la société Foncia Mansart, syndic de son immeuble, demande au commissariat de Trappes les coordonnées du propriétaire de ce véhicule qui, écrit-elle, est stationné sur « les parties communes ». La police procède à l’enlèvement du véhicule le 15 juin 2011, et le vend à la société Allo Casse Auto, qui le détruit le 31 décembre 2011…

Damien n’a été destinataire d’aucun courrier du syndic le mettant en demeure de déplacer son véhicule, alors que celui-ci savait qu’il en était le propriétaire. Le 14 octobre 2009, il lui avait en effet écrit pour lui signaler que « sur la place de parking N° 111 se trouvait un véhicule poussiéreux dépourvu d’attestation d’assurance valide ».

Il n’a pas non plus reçu de notification de la fourrière l’informant de ce que son véhicule serait détruit s’il ne venait pas le récupérer.

Assignation

Damien assigne la société Foncia Mansart devant le tribunal de grande instance de Versailles, afin qu’elle soit condamnée à lui payer 7200 euros en réparation de son préjudice matériel et 5 000 euros en réparation de son préjudice moral. Le préjudice matériel est évalué comme suit : 1500 euros pour la valeur Argus du véhicule, 4500 euros pour la prime à la casse qu’il aurait obtenue lorsqu’il a acheté un nouveau véhicule en juillet 2012,  et 1200 euros pour divers objets qu’il contenait (lunettes, GPD, autoradio, badges de parking…)

La société Foncia répond  qu’elle s’est contentée de demander un renseignement à la police, que ce n’est pas elle qui a réclamé l’enlèvement et la destruction du véhicule, lesquels ont été effectués à l’initiative de la police municipale de Trappes. Et que ce n’est pas de sa faute si l’adresse figurant sur la carte grise du véhicule  comportait une erreur de chiffre (11, rue… au lieu de 12, rue…), si bien que la notification de la fourrière n’est pas parvenue à son destinataire. Le tribunal déboute Damien, le 17 décembre 2015.

Il fait appel en soutenant que c’est le courrier du syndic qui, contenant de fausses déclarations, a déclenché la procédure d’enlèvement du véhicule. Il ajoute que le syndic a manqué à son devoir d’information envers lui, en ne l’informant pas de sa demande de renseignement. Il estime enfin que le syndic a outrepassé ses fonctions, en demandant des informations sur le véhicule, alors qu’il était correctement garé, assuré et en bon état, sur un emplacement privé.

Faute dans le cadre de sa mission

La société Foncia Mansart répond cette fois que le courrier qu’elle a envoyé est imputable au syndicat de copropriétaires qu’elle ne fait que représenter, et que Damien doit agir contre ce dernier. La cour d’appel de Versailles, qui statue le 23 novembre 2017, juge pourtant que Damien,  copropriétaire, a bien la possibilité de rechercher la responsabilité du syndic, pour faute commise dans le cadre de sa mission.

Elle juge ensuite que la société Foncia Mansart a bien commis une faute, en écrivant au commissariat pour demander les coordonnées du propriétaire du véhicule, qui n’était pas stationné sur les parties communes, contrairement à ce qu’elle a écrit. « Il lui suffisait de vérifier qui était le propriétaire de cet emplacement, pour obtenir l’information qui lui faisait défaut, étant observé qu’elle ne fournit aucune explication sur la raison pour laquelle elle s’est intéressée à ce véhicule.».

Elle juge que ce courrier que la société a écrit, « en dénonçant une situation inexacte au commissariat et sans prendre la peine au préalable de contacter le propriétaire de l’emplacement », a bien été  « à l’origine » de l’enlèvement injustifié de la voiture : « Sans ce courrier, sollicitant par ailleurs des renseignements qu’elle n’avait pas qualité pour obtenir, ce dommage ne se serait pas produit, quand bien même d’autres éléments ont concouru à sa réalisation.»

Elle condamne Foncia Mansart à payer 3 000 euros au titre du préjudice matériel, « étant donné qu’un certain nombre d’objets n’auraient pas dû être laissés » dans ce véhicule qui ne circulait pas, qu’il n’y a pas de facture de l’autoradio, et qu’« il n’est pas justifié de ce que l’offre Renault ‘argus + 4 500 euros’ datée d’octobre 2011 aurait été applicable en juillet 2012 ». Elle ne fait pas droit à la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral.

Source : SOS Conso Le Monde

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