Un syndicat de copropriété ne peut s’opposer à la création de logements sociaux

le 29 décembre 2017

La France manque de logements. Malgré ce constat, l’édification d’habitats sociaux est souvent un sujet épineux pour les communes. La ville de Paris en a fait les frais il y a peu, avec une affaire à laquelle la Cour de cassation vient de mettre un point final…

Un syndicat de copropriété ne peut s’opposer à la création de logements sociaux

Crédits photo : Shutterstock

Propriétaire de 116 lots dans un ensemble d’immeubles du XVIe arrondissement, la ville a souhaité, en 2015, les revendre à moitié prix (3.500 € le mètre carré, au lieu de 7.500 €) à une société HLM (qui dépend aussi de la mairie) pour les transformer en logements sociaux. Le projet provoque une levée de boucliers chez certains copropriétaires particuliers, arguant qu’il ne respecte pas la clause « d’habitation bourgeoise » inscrite au règlement de copropriété. Le syndicat des copropriétaires obtient alors en justice une ordonnance contrecarrant les plans de la ville, lui interdisant la vente. La mairie fait appel, puis se pourvoit en cassation et obtient gain de cause.

La Cour juge, d’une part, que ladite clause « ne peut s’interpréter comme interdisant l’occupation des locaux à titre d’habitation à certaines catégories socioprofessionnelles » (elle sert davantage à interdire des activités commerciales, industrielles ou artisanale dans l’immeuble). D’autre part, l’action en elle-même du syndicat est irrecevable, faute de préjudice collectif. S’il appartient bien au syndicat des copropriétaires d’un immeuble de veiller « au respect du règlement de copropriété » et à « la conservation de l’immeuble et l’administration des parties communes », il ne peut toutefois intervenir « que pour défendre l’intérêt collectif partagé de la même manière par tous les copropriétaires ».

Or, la dépréciation alléguée de la résidence était « un préjudice individuel éventuellement subi par les copropriétaires lors de la vente de leur bien, précisent les juges suprêmes. Il ne s’agissait pas de préjudices personnels ressentis de la même manière par l’ensemble des copropriétaires prenant ainsi un caractère collectif ».

Source : Les Echos Investir

Ils parlent de nous :

Appelez-nous