Syndics de copropriété : deux associations dénoncent la flambée des tarifs

le 26 mai 2017
Malgré la Loi Alur, les propriétaires sont toujours mal lotis, selon l'UFC Que Choisir

Photo illustration DDM

Plus de trois ans après la promulgation de la Loi Alur censée mettre un terme aux mauvaises pratiques des syndics de copropriété, une étude de l’UFC-Que Choisir et de l’ARC dénonce des dérapages toujours importants.

 En publiant les résultats «déplorables» de leur observatoire des syndics, l’UFC-Que Choisir et l’ARC (*) mettent les pieds dans le plat. Trois après la promulgation de la loi ALUR (lire encadré) et deux ans après la mise en place du contrat type, les deux associations dénoncent les excès tarifaires et contractuels des cinq principaux syndics en France, lesquels occupent 70 % du marché. «Entre l’inflation exponentielle des forfaits «tout compris», les petits arrangements ou les contournements de la loi et le maintien de clauses considérées comme abusives/illicites dans leurs contrats, les mauvaises pratiques des syndics se situent encore et toujours à tous les étages.»

Les contrats type explosent

Le contrat-type prévoit «que le syndic doit être rémunéré selon un forfait englobant l’ensemble des prestations exécutées au titre de sa mission (administration, conservation, garde et entretien de l’immeuble)», rappelle l’UFC. Et sa mise en œuvre devait permettre une plus grande lisibilité des tarifs, encourager la mise en concurrence des syndics et ainsi offrir plus de droits et de protection aux copropriétaires.

Or, selon ces deux associations de défense des consommateurs, «les syndics ont profité du contrat type pour faire exploser les prix : + 37 % chez Loiselet Daigremont, + 33 % chez Citya, + 26 % chez Nexity… alors que l’inflation entre mars 2014 et mars 2017 s’élève à 0,9 % !

Et lorsque les prix des forfaits sont relativement stables (Foncia et Immo de France), «c’est en fait un trompe l’œil». En effet, soit le nombre et la nature des prestations ont baissé (réduction des heures ouvrables, limitation du nombre de visites et de la plage horaire de l’assemblée générale) comme chez Citya et Immo de France ; soit alors le prix des prestations hors forfait et des frais privatifs explosent : le taux horaire de certains syndics (Foncia) a ainsi fait un bond de + 129 % !

Parmi d’autres dérives sont pointés les «états datés», ces documents que les syndics doivent remplir à la demande des notaires à l’occasion d’une vente de logement. En l’absence du décret toujours en attente de publication, ils sont facturé de 500€ à 800€ , «jusqu’à 2 à 3 fois plus élevés que chez le notaire», alertent les deux associations.

Les pouvoirs publics saisis

En conséquence, l’UFC Que Choisir et l’ARC ont décidé de ne pas en rester là. Sur leur site, elles publient un Vrai/Faux actualisé afin de renforcer l’information des copropriétaires sur leurs droits.

Elles saisissent par ailleurs la DGCCRF, demandant une intensification des contrôles et une sanction des pratiques illégales. Enfin, elles demandent à la nouvelle majorité de préciser très strictement le cadre réglementaire afin de couper définitivement court aux possibles arrangements avec la loi, et notamment : adopter sans délai les décrets en attente, encadrer les prix (forfait, prestations particulières, frais privatifs) et limiter la vacation horaire et prévoir des sanctions dissuasives.

(*)Association des responsables de copropriété


Ce que dit la loi Alur

En vigueur depuis le 1er juillet 2015, le contrat type de syndic a été créé par la loi Alur du 24 mars 2014. Il est dit que le but de la loi est de réguler les coûts pour amortir leur impact sur les locataires et de pérenniser ainsi le développement de ce type d’habitation.

Par ailleurs, les mesures préconisées par la loi Alur doivent permettre de lutter de manière plus efficace contre les prix parfois excessifs appliqués, ou les clauses abusives établies par les syndics de copropriété. Or, il semble bien que les syndics ont profité des nouvelles dispositions pour faire gonfler la note des copropriétaires.

Source : LaDepeche.fr

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