La loi Alur était censée plafonner le coût de cette formalité indispensable aux transactions. Mais comme le décret se fait attendre, les syndics peuvent toujours facturer aussi cher aux propriétaires l’état daté, ce document à remettre à l’acheteur à la signature définitive de l’acte, recensant par exemple le montant des charges prévisionnelles dont il devra s’acquitter ou les factures de gros travaux d’ores et déjà réglées.

En toute illégalité cette fois, certains syndics facturent un “pré-état daté”, à remettre, toujours pour la bonne information de l’acheteur, lors du compromis. Or le contrat type de syndic, s’il prévoit bien une facturation de l’état daté au titre des prestations particulières, ne mentionne nulle part ce dernier document.

Source : Capital