Tout savoir sur le quitus accordé au syndic

le 29 avril 2013

Tout savoir sur le quitus accordé au syndic

  • Qu’est-ce qu’un quitus ?

Le quitus est l’acte par lequel l’assemblée générale des copropriétaires approuve et ratifie les actes de gestion du syndic. Le quitus concerne l’ensemble des actes de gestion administrative et comptable effectués par le syndic ainsi que tous les autres actes liées à ses obligations contractuelles tels le recouvrement des charges, les visites de la copropriété, le suivi des affaires en cours, du traitement des impayés, des travaux, des contrats des prestataires de services, du personnel. Ainsi en a jugé la Cour de cassation à l’occasion d’un arrêt du 6 février 1973 : « il vaut reconnaissance que le syndic a correctement assumé la gestion d’ensemble de la copropriété au cours de l’exercice considéré, que ce soit dans le domaine comptable et financier ou dans tous les autres domaines où il a pu intervenir : contrats, recouvrement des créances du syndicat, litiges avec les tiers,… ».

  • Quels sont les effets du quitus ?

Le quitus a pour effet de ratifier les actes du syndic porté à la connaissance de l’assemblée générale et de le délivrer de toute responsabilité même pour les actes effectués excédant ses pouvoirs. Toutefois, l’assemblée générale peut engager la responsabilité du syndic pour les actes qui n’ont pas été portés à sa connaissance en vertu d’un arrêt de la cour d’appel de Toulouse du 10 avril 2006.

  • Comment est voté le quitus ?

Le quitus doit faire l’objet d’une résolution séparée inscrite à l’ordre du jour de l’assemblée. En générale, la question du quitus est discutée après l’approbation des comptes. Le vote se fait à la majorité de l’article 24 de la loi de 1965. L’assemblée générale peut choisir d’accorder un quitus global pour tous les actes du syndic ou un quitus restreint à certains de ses actes uniquement. Elle peut aussi bien décider de ne pas accorder de quitus au syndic.

  • Le vote du quitus est-il obligatoire ?

La loi ne fait peser aucune obligation sur l’assemblée de voter le quitus. Il est même recommandé de ne pas systématiquement accorder le quitus au syndic. La décision de ne pas accorder de quitus n’influe pas sur la validité du mandat de syndic. Cependant, elle laisse une plus grande marge de manœuvre au syndicat des copropriétaires pour engager la responsabilité du syndic s’il constate une faute de gestion dans l’exercice des missions du syndic par la suite.

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