Toute assemblée générale convoquée par un syndic dont le mandat est nul est annulable

le 11 octobre 2017

Toute assemblée générale convoquée par un syndic dont le mandat est nul est annulable

Un copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires en annulation de plein droit du mandat du syndic au motif que celui-ci n’a pas ouvert de compte séparé au nom du syndicat dans les 3 mois suivant sa désignation par l’assemblée générale du 2 décembre 2003. Il demande également l’annulation de l’assemblée générale du 1er décembre 2011 pour convocation irrégulière par un syndic dépourvu de mandat.

La Cour de cassation lui donne satisfaction. Un copropriétaire est recevable à demander, dans le délai de l’article 42 de la loi de 1965, soit 2 mois, l’annulation de toute assemblée générale convoquée par un syndic dont le mandat est nul, peu important qu’il n’ait pas contesté les précédentes assemblées générales convoquées par ce dernier.

A noter : cet arrêt confirme que les assemblées générales convoquées par un syndic dont le mandat est nul peuvent être contestées dans le délai de 2 mois prévu par l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 (Cass. 3e civ. 8-6-2011 n° 10-20.231 : BPIM 4/11 inf. 328 ; Cass. 3e civ. 13-11-2013 n° 12-12.084 : BPIM 1/14 inf. 54). Il apporte également une précision intéressante : n’importe quelle assemblée peut être contestée sans qu’il soit nécessaire que toutes l’aient été.

Source : Editions Francis Lefebvre