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Transmission de documents par le syndic : une obligation assortie de sanction

le 26 mai 2019

En cas d’absence de communication des pièces au conseil syndical, le syndic de copropriété s’expose à des pénalités dont le montant vient d’être fixé par décret.

Transmission de documents par le syndic : une obligation assortie de sanction

Aux termes de l’article 21, alinéa 6, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (JO 11 juill.), tel qu’issu de l’article 205 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (JO 24 nov.), dite loi Élan, le conseil syndical peut prendre connaissance, et copie, à sa demande, et après en avoir donné avis au syndic, de toutes pièces ou documents, correspondances ou registres se rapportant à la gestion du syndic et, d’une manière générale, à l’administration de la copropriété.

En cas d’absence de transmission des pièces, au-delà d’un délai de un mois à compter de la demande du conseil syndical, des pénalités par jour de retard sont imputées sur les honoraires de base du syndic.

Le montant minimal vient d’être fixé par le décret n° 2019-503 du 23 mai 2019 : il est de quinze euros par jour de retard.