Travaux de copropriété : puis-je refuser le passage par mon appartement ?

le 14 mai 2018

Je suis copropriétaire. L’assemblée générale a décidé de travaux  sur les parties communes, mais pour y accéder l’entreprise doit entrer dans mon appartement. Puis-je refuser ?

Travaux de copropriété : puis-je refuser le passage par mon appartement ?

Emmanuelle Jaulneau, juriste chez Business Fil répond à une question traitant de travaux de copropriété.

Non, vous ne pouvez pas refuser. Les travaux ont été décidé par l’assemblée générale. Si la décision n’a pas été contes tée, elle est devenue définitive.
Si vous refusiez, vous pourriez être poursuivi pour laisser exécuter les travaux et laisser l’accès à son appartement.
Les juges retiennent en effet que le refus de laisser un professionnel accomplir sa mission constitue un trouble manifestement illicite.
Face à ce refus, le syndic doit, après mise en demeure non suivie d’effet, saisir le juge des référés pour faire ordonner l’accès aux parties privatives. Le copropriétaire peut le cas échéant être condamné à des dommages et intérêts ou à supporter les coûts supplémentaires entrainées par son refus (en l’occurrence, dans cette affaire, il s’agissait des frais supplémentaires entrainés par la location d’un échafaudage ; ou les frais de déplacement inutiles effectués par le professionnel).
En cas de conflit, les juges pourraient donner raison au copropriétaire si l’accès à ses parties privatives en affecte l’usage ou leur consistance de façon durable, ou s’il constitue une atteinte disproportionnée au droit au respect de son domicile, par rapport au but poursuivi.

Vous voulez en savoir plus ? Ecoutez la réponse détaillée d’Emmanuelle Jaulneau 3 minutes dans le Coup de fil du droit, une émission coproduite par MySweetimmo.com et BusinessFilImmo.

© Ariane Artinian
Source : MySweetImmo

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