Travaux irréguliers sur une partie commune : qui peut agir en justice ?

le 8 décembre 2018

Un copropriétaire réalise des travaux sur un mur partie commune sans autorisation du syndicat. Puis-je agir seul en justice ?

Travaux irréguliers sur une partie commune : qui peut agir en justice ?

WilliamCho / Pixabay

Oui. Chaque copropriétaire a le droit d’exiger la cessation de travaux irréguliers concernant les parties communes, sans avoir à démontrer qu’il subit un préjudice personnel (1). Ainsi, même si les travaux concernent un autre bâtiment, vous pouvez saisir la justice. Il a été jugé, par exemple, qu’un copropriétaire pouvait demander la reconstruction d’un mur partie commune, démoli sans accord préalable de l’assemblée générale de copropriété (2).

(1) Cass. civ. 3 du 26.11.03, n° 02-14184. (2) Cass. civ. 3 du 18.6.08, n° 07-17406.

Source : Le Particulier

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