La trêve hivernale débute aujourd’hui

le 2 novembre 2017

C’est aujourd’hui que démarre officiellement la trêve hivernale.

La trêve hivernale débute aujourd’hui pour se terminer le 31 mars.

© deligne

La durée : La trêve dite hivernale est plus longue que la saison d’hiver, puisqu’elle s’étend désormais sur cinq mois (de novembre à mars inclus). Jusqu’à 2013, la date de fin de la trêve hivernale était fixée au 15 mars de l’année suivante. Mais la loi Alur de 2014 a prolongé sa durée annuelle de 15 jours, fixant désormais sa date de fin au 31 mars.

Pour qui?? : L’article L613-3 du Code de la construction et de l’habitation prévoit que les décisions de justice d’expulsion de locataire d’un appartement ou d’une maison ne peuvent pas être exécutées au cours de cette trêve. Ces règles sont applicables aussi bien en cas de location d’un logement vide que d’un logement meublé. Ne sont pas concernés par cette loi les locataires d’un immeuble ayant fait l’objet d’un arrêté de péril et les occupants dont le relogement est assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de leur famille.

Depuis la loi Alur, les squatters sont également protégés par la trêve hivernale, mais le juge peut leur supprimer le bénéfice de ce sursis.

La trêve hivernale suspend également les coupures de gaz et d’électricité en cas de factures impayées. Cette suspension s’applique à la mise en œuvre des expulsions, avec l’intervention d’un huissier de justice et, éventuellement, des forces de l’ordre.

En revanche, un propriétaire peut tout à fait entamer les démarches de la procédure d’expulsion pendant cette période puis attendre la fin de la trêve hivernale pour la faire exécuter.

L’urgence. Le plan Grand Froid est un dispositif interministériel prévoyant des actions en cas d’hiver rigoureux. Depuis 2008, il est activé par les préfectures selon l’intensité du froid. Ce plan se décline en trois niveaux de vigilance suivant les relevés de températures. En cas de grand froid, une vigilance accrue est déclenchée en direction des personnes les plus vulnérables.

Source : Le Berry Républicain

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