Le tribunal administratif annule l’encadrement des loyers à Paris

le 28 novembre 2017

Dans un communiqué publié mardi, le tribunal estime que ce dispositif « ne peut être mis en œuvre dans la seule commune de Paris, mais aurait dû l’être dans les 412 communes de la région d’Ile-de-France ».

Le tribunal administratif annule l'encadrement des loyers à Paris

THOMAS SAMSON / AFP

Le tribunal administratif de Paris annule les trois arrêtés qui encadrent le montant des loyers à Paris depuis le 1er août 2015. Dans un communiqué publié mardi 28 novembre, le tribunal dit avoir « estimé que ce dispositif d’encadrement des loyers ne pouvait être mis en œuvre dans la seule commune de Paris, mais aurait dû l’être dans les 412 communes de la région d’Ile-de-France ». La mesure avait été mise en place sous le quinquennat de François Hollande.

Source : France Info

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