Le tribunal administratif va-t-il annuler l’encadrement des loyers ?

le 1 octobre 2017
Dès l’annonce de ce projet, les opposants se sont acharnés à anéantir ce qu’ils considèrent comme un carcan.

PHOTO STÉPHANE MORTAGNE

Très rares sont ceux capables d’en citer le contenu et les missions exactes. Adoptée sous François Hollande, la loi ALUR sur le logement est pourtant connue de tous. Notamment pour une particularité : l’encadrement des loyers. Ce mercredi matin, le tribunal administratif de Lille était (de nouveau) saisi par les opposants de ce verrou visiblement en mauvaise posture.

Parmi les multiples bouleversements annoncés, la loi ALUR voulue par Cécile Duflot, ministre du Logement au moment de l’adoption de ce texte en mars 2014, ou, plus près de nous, par Audrey Linkenheld, alors députée lilloise farouche co-parraine du texte, devait encadrer les loyers. But, selon les partisans de la réforme : éviter que le fossé entre salaires et loyers ne se transforme en ravin. Dès l’annonce de ce projet, les opposants se sont acharnés à anéantir ce qu’ils considèrent comme un carcan. Finalement, une reculade signée Manuel Valls (un autre socialiste) pourrait bien les y aider. Devenu Premier ministre en mars 2014, ce dernier est revenu sur le principe de l’encadrement des loyers, excepté pour deux zones : Paris et Lille.

Incohérences juridiques

Ce mercredi matin, le tribunal administratif était de nouveau saisi par des associations telles que la Fédération nationale de l’immobilier ou la Chambre régionale des professionnels de l’immobilier. Leur avocat, Patrick Drancourt, attaquait notamment l’arrêté préfectoral de décembre 2016 fixant les loyers de référence. Un certain nombre d’incohérences juridiques sont visiblement venues lui prêter main-forte. «  Ce texte ne respecte par le cadre législatif, assène le rapporteur public (équivalent du procureur) Christian Bauzerand. Il ne concerne que Lille intra-muros, alors qu’il devrait s’étendre à toute l’agglomération (soit 60 communes).  » Réponse d’une représentante de la préfecture : «  L’observatoire agréé chargé de veiller sur les loyers ne concerne que la ville de Lille.  » Malaise.

Avant de passer au dossier suivant, la présidente Cécile Vrignon ne s’est pas privée de rappeler le côté bancal d’une mesure d’abord prévue sur le plan national avant de se voir finalement reléguée sur deux zones. Un commentaire prémonitoire ? Délibéré dans quelques semaines.

Source : La Voix du Nord

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