Un copropriétaire peut-il installer un climatiseur sur son balcon ?

le 28 juillet 2018

Avec l’arrivée des fortes chaleurs, certains copropriétaires pourraient être tentés d’installer un climatiseur sur leur balcon. En ont-ils le droit ? Quelles démarches faut-il suivre ? Éléments de réponse.

Un copropriétaire peut-il installer un climatiseur sur son balcon ?

Crédits photo : Krysten Brown/Shutterstock

En cette période de fortes chaleurs, certains copropriétaires pourraient être tentés d’installer un climatiseur sur leur balcon. En ont-ils le droit? Il faut savoir que les balcons ne sont pas des parties communes, selon la loi du 10 juillet 1965 (article 3) qui régit le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Mais il se peut que la copropriété le considère comme tel. Pour cela, les copropriétaires désireux d’installer un climatiseur doivent consulter le règlement de copropriété.

Dès lors, dans le cas où le climatiseur est installé sur un balcon ou une terrasse, une autorisation de l’assemblée générale (AG) des copropriétaires est nécessaire si la réalisation porte atteinte aux parties communes ou à l’aspect extérieur de l’immeuble, comme l’explique l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965. Concrètement, si vous décidez d’installer un climatiseur ne nécessitant aucun percement de cloison, vous n’avez aucune autorisation à demander. En revanche, s’il s’agit d’une installation impliquant une fixation sur les murs extérieurs de l’immeuble, considérés comme des parties communes, vous devez obtenir l’accord de l’assemblée générale des copropriétaires.

Pour cela, le copropriétaire doit envoyer un courrier en recommandé avec accusé réception au syndic en lui demandant d’inscrire cette question à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale et en joignant tous les documents utiles (qui devront notamment préciser l’endroit où il a l’intention d’installer le climatiseur) pour appuyer sa demande.

Les frais des travaux à la charge du copropriétaire

Le vote de cette résolution nécessite la majorité absolue de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965. Si la majorité n’est pas atteinte mais qu’au moins un tiers de voix a approuvé la décision, la même assemblée peut décider de procéder à un second vote. Si moins d’un tiers des voix a été atteint, il est possible de convoquer une nouvelle assemblée générale dans les 3 mois. Si l’AG s’est déjà tenue et si vous ne souhaitez pas attendre l’année prochaine pour lui soumettre votre projet, vous avez tout intérêt à faire régulariser au plus vite les travaux réalisés dès la prochaine assemblée par l’obtention d’une autorisation rétroactive. Enfin, sachez que les frais des travaux sont à la charge du copropriétaire, selon l’article 25 de la loi de 1965.

En cas d’installation du climatiseur sans autorisation préalable de l’assemblée générale, le syndicat des copropriétaires peut en demander le démontage devant les tribunaux pendant un délai de 10 ans. Ce délai court à compter du début des travaux, selon l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

Source : Le Figaro

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